Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42163 du rôle Inscrit le 27 décembre 2018En date du 2 juillet 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42309 du rôle Inscrit le 1er février 2019contre des décisions du bourgmestre de la commune de Parc Hosingen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 42309 du rôle et déposée le 1er février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 44189 du rôle Inscrit le 21 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42147 du rôle Inscrit le 21 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2019 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41970 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018contre des actes du bourgmestre de la commune de Grosbous en matière de permis de construirePar courrier du 6 février 2018, le bourgmestre informa Madame ... de son refus de faire droit à cette demande, refus qui fut basé sur les motifs et

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42130 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018, référencée sous le numéroVu l’ordonnance

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40862 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 8 juin 2017

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.Comme vous agissez en infraction manifeste aux conditions des autorisations de bâtir précitées et des prescriptions des articles D.10.2 et D.10.2.6.2 du PAP QE «En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le

Considérant que si en principe il incombe aux contribuables de fournir la preuve de la totalité des déplacements requise à des fins de détermination de la part de l’utilisation professionnelle au moyen notamment d’un carnet de bord, les contribuables doivent au moins, en l’absence de ce moyen de preuve, pouvoir présenter des annotations et autres pièces à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41603 du rôle Inscrit le 21 août 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permission de voirie ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLa décision du Ministère du Développement durable et des

En l’espèce, il se dégage des photos soumises à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement de celles versées par les consorts ...4, ensemble les plans autorisés, de même du plan cadastral avec indication de la situation de la construction projetée5, que si certes le projet autorisé porte sur une maison unifamiliale existante et que, par ailleurs, il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44087 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________ministre du 22 janvier 2020 prorogeant son

En date du 20 décembre 2017, Madame ..., accompagnée de son frère mineur, ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44083 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44083 du

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine.Par ailleurs, Madame ...ne remplit