Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) aux autorités suisses, laquelle fut refusée en date du 12 juin 2025.Le 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités suisses sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle

En dates des 16 juillet, 26 septembre et 11 novembre 2044, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.prétendues craintes et problèmes tout en y

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A1) sur le

article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Votre

N°53166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53166 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Côte d’Ivoire)

En dates des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du rapport d’entretien).école ...

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (E), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à Cienaga et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’

En date du 13 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 18 juin 2025, au motif que Monsieur (A) avait été éloigné vers son pays d’origine enJe

Les 9 et 24 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités roumaines par courriers électroniques des 21 et 31 juillet 2025 au motif que Monsieur (A) serait

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 août 2025 sur base du même article.Par décision du 22 août 2025,

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unJe

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir du jour où la décision de refus est devenue définitive.Etant donné que l’