Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir pointLe bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux auxquels il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens ».Considérant que le

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 novembre 2017 invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position quant à l’applicabilité de l’article 132, alinéa (2) point 4.LIR et plus particulièrement sur la question de savoir si l’imposition par application de l’article 131, alinéa (1) LIR est plus favorable dans le chef de Monsieur

Par courrier du 4 mai 2015, Monsieur ... sollicita du préposé du bureau d’imposition « un redressement suivant article 94 (1) des bulletins rectificatifs pour les années 2007 à 2012 » et indiqua, notamment « qu’[Par courrier du 24 mai 2015 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », Monsieur ... a

Les époux ...introduisirent, par trois courriers du 11 décembre 2013, des réclamations à l’encontre des bulletins d’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.En outre, le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt consacré par l’article 99 de la Constitution implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la mesure du

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967Ledit bulletin fixa en application de l’article 155

Le 11 février 2014, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...que dès lors seulement la facture du 11 février 2009 deConsidérant qu'en outre, en ce qui concerne les frais de financement

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal administratif annula les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010 et renvoya le dossier devant l’administration des Contributions directes en prosécution de cause.à la rue ..., attestation qui a été établie le 05.11.2003.Or, uniquement une rente alimentaire en faveur du conjoint

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 11 août 2016 à une mesure d

gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;application de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la « LIR ».L’administration des Contributions directes aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2582 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8

vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.2009 an die Beteiligten der ... ausgeschüttet.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt ... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017. ___________________________________________________________________________suivant l’article 127bis L.I.R.) comme abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison

Pour cela je demande l'application de l'article 228 AO.Considérant encore qu'en vertu de l'article 72 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et il

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l