Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société ..., ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surEn

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desDans son mémoire en réplique, il met en avant que ce serait à tort que la partie étatique se

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ___________________________________________________________________________une déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant qu'à titre complémentaire, l'article 127bis, alinéa

de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Donald Venkatapen et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries

Il résulte du dépôt au registre de commerce en date du 21 octobre 2016, N° de dépôt ... que Monsieur ... été nommé administrateur-délégué de la société ..., délégué à la gestion journalière de la société ..., lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2016.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme aucune convention avec les Îles Caïmans n’existe, et que les conditions de l’article 147 L.I.R. ne sont pas remplies, ce dividende fait objet d’une retenue à la source de 15% en vertu de l’article

L’article 10 des statuts stipule que la société est engagée par la signature individuelle d’un délégué du Conseil d’Administration ou par la signature conjointe d’un délégué du Conseil d’administration et d’un autre administrateur, respectivement par la signature individuelle d’une personne autorisée par le Conseil d’administration.En vertu de l’article 136

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu'elle a déclarés et d'avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)L'article 9 du code de commerce oblige toute

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », leDans, ce

d’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numéros ... et ..., ayant déclaré non fondées les réclamations introduites les 11 juin 2019 et 26 octobre 2020 contre respectivement les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

L’article 2, paragraphe (1), alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat accorde en effet aux avocats un monopole de représentation des justiciables devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, donc également devant11Le principe général consacrant le droit du contribuable d'être informé et entendu avant la prise d'

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièreJe

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;à formuler ses éventuelles objections jusqu’au 11 mai 2018 au plus tard.2 Trib. adm., 11 mars 2015, n° 33444 du rôle, Pas. adm.En effet, la première page de la requête introductive d’instance indique les

euros) entre octobre et décembre 2018 de la part de l’Office social Nordstad et (ii) un courrier du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) daté du 11 septembre 2018 refusant de faire droit à la demande de sa fille en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver