Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 11 octobre 2022, inscrit sous le numéro 47939 du rôle, le tribunal administratif rejeta ce recours comme non fondé.Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base des

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

PaysBas en date des 9 juillet 2020 et 11 décembre 2021.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée

ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur X en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de

Par courrier du ministre du 21 mars 2022, Monsieur ... fut invité à se présenter le 12 avril 2022 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23Enfin, les prescriptions de l'article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le

journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

modifications aux déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2015 et 2016 au motif que « l’exonération partielle demandée, en vertu de l’article 50bis L.I.R., est refusée sur base du § 6(1) de la loi d’adaptation fiscale (abus de droit) », tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.ministériels reçus, conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

En effet, ma mandante sollicite par la présente une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'article 78 1) (a) de la Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).L'autorisation de séjour sur base de l'article 78 1) (a) de la Loi de 2008 prévoit l'obtention d'une

de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 21

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro JDA 123525-15, Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Immigration et de l’Asile du 13 février 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 13 février 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 14 février

Le 21 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des consorts A, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 4 novembre 2022.paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l'Italie qui est

la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS (LCGB), établie et ayant son siège social à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,Monsieur ..., pris en sa qualité de Président National du LCGB, demeurant professionnellement à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce,Monsieur ..., pris en

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Suite à la demande de Madame ... du 12 juillet 2016 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont elle est titulaire depuis le 10 janvier 2009, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 11 octobre 2019.Par courrier du ministre du 9 décembre 2020, Madame ... fut invitée à se présenter