Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

1) d’une décision de l’administration communale de ... du 26 septembre 2022 portant rejet de ses revendications formulées dans un courrier du 11 juillet 2022 ;2) d’une « décision implicite de refus » découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par l'administration communale de ... suite au courrier de mise en demeure précité du 11 juillet 2022 ;

Le 22 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée de manière tacite par ces derniers en date du 8 mars 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et h) de la loi du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 9 avril 2025, c'

Le 28 février 2019, le mandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Olivier UNSEN pour compte de Madame (A), préqualifiée ;Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime des indemnités des employés communaux et étant donné que vous vous trouvez en congé de maladie

Le 11 octobre 2016, (A9) aurait été assassiné à cause « apparemment » (p.6 de votre rapport d'entretien, Madame) de son opposition au gouvernement par « des motards habillés en rouge avec des pistolets, les colectivos armés du gouvernement » (p.9 de votre rapport d'entretien, Madame) selon les dires de ses voisins.une photocopie d'un article du site ... du .

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.A2) aurait été relâché en novembre 2014 et vous expliquez que « Ma famille a été divisée par la crainte de ce qu'on avait fait à mon fils (...) il avait

Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par les autorités croates en date du 17 janvier 2025.Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Il n’en resterait pas moins qu’ils répondraient aussi à des préoccupations politiques de l’Etat, qui devrait inscrire son action dans le respect de ses engagements, du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4 (3) du Traité sur l’Union européenne (« TUE ») et de la confiance quearticle 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

11Vos demandes de protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens des articles 26 et 34 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Enfin, l’appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir correctement évalué le bien-fondé de sa demande de reconnaissance du

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du

dirigée contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 (n° 50063 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre de quitterLe

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Le sieur précité a certes publié sa

Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupe C1, sous-groupe administratif, auprès de la Police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.réalisé une transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2, de la loi modifiée

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 23.11.2020, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue;Considérant qu'il s'avère