Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités le 6 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.PaysBas sur base de l’

Par courrier recommandé du 4 septembre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11), de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire ;Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe 11

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1), de la loi modifiée du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Isik TUCE, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Pierre REUTER, assisté de Maître Elise MOURIESSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025.Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’affirmation

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322,

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetPar courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le directeur général de l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre de Monsieur (A) des chefs de corruption, trafic d’influence, faux, usage de faux, escroquerie, abus

grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », alors que les faits lui reprochés seraient susceptibles de constituer une violation des articles 3, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 7, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, de la même loi, courrier dont l’inspecteur général accusa réception par courrier du 10 mars 2021.Par courrier du

loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à formuler ses objections pour le 11 novembre 2020 au plus tard, dans les termes suivants :Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d’intégration fiscale tel qu’

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5), dudit règlement.Par

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Isik TUCE, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Pierre REUTER, assisté de Maître Elise MOURIESSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025 ;Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’

Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 12, paragraphes (1) ou (3), du règlement (UE) n°Par courrier électronique du 22 septembre 2025, les autorités belges adressèrent une demande de

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, « l'assistant parental doit, en l'absence des parents ou du tuteur légal, veiller à ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés.générer un cadre favorable à leur développement personnel tout en

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du