Décisions des juridictions administ. depuis leur création

articles 5, 7, 8 et 46, limiterait le nombre de mémoires, devant contenir les arguments développés dans le cadre du litige, admissibles par partie et les distinguerait des pièces qui pourraient être soumises en cause jusqu’au moment des débats en un nombre non limité.La société ... estime qu’en procédant de la sorte, la société ..., en s’allouant ainsi le

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.A partir des dispositions de l’article 53.1 PAG que le tribunal interprète comme s’intégrant dans celles de l’article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », le tribunal estima qu’en l’occurrence les trois

Nous estimons que le projet n’est pas conforme aux objectifs de la loi modifiée du 19 juillet 2004, définis à l’article 2.En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’un défaut de motivation de la décision de refus du bourgmestre, en soutenant qu’une décision basée sur l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 23

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (aménagementobligatoire des espaces libres

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

Vu la demande du 20 décembre 2010 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de ..., en application de l'article 49.3., intervient auprès de la Commission spéciale des pensions en vue de la constatation de l'incapacité au travail de ... ... préqualifié ;Considérant l'obligation imposée au collège échevinal par l'article 54sexies de la loi du 24

respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.2. du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après « PAG », ni les articles A.01, A.0.2. c) et A.02. d) du PAG, ni l'article A.3.4. du même PAG et que par ailleurs ledit projet ne respecterait pas non plus le niveau du terrain naturel tel qu'on le trouverait sur place.Quant au fond, les

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.Les demandeurs soutiennent ensuite, en se basant sur l’article 53.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kopstal et sur l’article 105 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 16 de la Constitution et l'article 544 du Code civil.Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre

Elle conteste l’analyse des premiers juges suivant laquelle la réclamation du 12 mai 2009 aurait été introduite pour compte de la société ... et elle fait valoir à cet égard qu’une société en commandite simple serait une société de personnes qui ne serait, au vœu de l’article 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

article F4 du PAG), et à raison d’environ 15% en zone d'habitation 2 (article A.2 du PAG).2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;L’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que « le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune.La

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaboration d’un Plan d’Aménagement Particulier.Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Dans la mesure où la commune de ... ne disposerait pas encore d’un plan d’aménagement général adapté et modifié au sens de l’article 108, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et en vertu de son article 108bis, paragraphe 3, reprenant en

En effet, conformément aux articles 9 § 4 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les actesEn deuxième lieu, l’appelant s’empare de l’article 22 de la Convention contre la double imposition entre le Luxembourg et la Suisse datée du 21 janvier 1993, ratifiée par une loi du 16 décembre 1993, pour soutenir que l’