Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

forêts datés des 7 et 18 juin 2019, ainsi que des 16 et 17 décembre 2020 et refusant des demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 mars 2021 ;Il ressort du dossier administratif qu’en date du 12 octobre 2018,

Vu l’article 1er de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Vu l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’une contribution de crise ;Vu l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 10, alinéa

parce que vous craindriez pour votre sécurité après avoir reçu des lettres de menaces de la part des « Aguilas negras » qui vous considéreraient comme une « sorte de petite leader sociale » (p. 11 du rapport d'entretien).Des extraits d'articles d'internet concernant les « faux positifs » ou des assassinats qui auraient lieu en Colombie.A travers cette

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis des distributions cachées de bénéfices selon l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) suite à des irrégularités dans sa comptabilité qui furent détectées à travers un contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service

qu’ils avancent encore que les revenus litigieux résulteraient d’une mise en compte d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant qu’aux termes de l’article 97, alinéa 1er, numéro 1 L.I.R., les dividendes, parts de bénéfice et

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifAux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».Aux termes de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Par arrêté du 5 décembre 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention du 16 novembre 2022 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

N° 46004 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46004 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46004 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, déclarés officiellement à L-.

Le 11 janvier 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf du 13 mai 2022 d’exercer le droit de préemption, tel que prévu aux articles 49 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sur les parcelles inscrites au

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande deLe 19

Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 3 janvier 2023.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Concernant les locataires actuels, l'administration communale se doit de les inscrire sur le

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

Par courrier du 4 mai 2020, Monsieur A sollicita sur le fondement de l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », auprès de l’établissement public Centre de recherche public Luxembourg Institute of Health, ci-après désigné par « le LIH », ainsi que

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent