Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie

Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments figurant au dossier avant la fin de l’instruction (Je vous rappelle à la même occasion mon courrier du 5 mars 2024 qui est toujours d’

que les conditions d’applications de l’article 54 LIR semblent être respectées tant au sens strict de la loi mais également au regard deL’article 54 L.I.R. permet de promouvoir le développement des entreprises commerciales en facilitant le réinvestissement du produit réalisé lors de la cession d’un bien de l’actif qui ne sert plus à la poursuite de l’objet

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés par (C) ou bien par la société (BB) » (p.12 du rapport d'entretien), société à laquelle aurait été attribué le fameux dossier que vous auriez dû traiter et valider.la copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Muriel JAROSZ, en remplacement de Maître Audrey BERTOLOTTI, et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025.En date du 11 novembre 2021, la société (AA) déposa électroniquement sa déclaration fiscale rectificative pour l’

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant statué sur un recours du SYNDICAT (AA),dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation du SYNDICAT (AA), en abrégé (AA), établi et

tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu l’

Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :Il termine son exposé des faits par la précision que le 25 février 2025, il aurait été assigné à résidence à la Maison Retour par arrêté du ministre des Affaires intérieures sur base des articles 22,

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Ledit règlement grand-ducal fut modifié par trois règlements grand-ducaux du 28 juillet 2017, du 10 août 2018 et du 19 octobre 2020, lesquels furent publiés au Mémorial A en date des 11 août 2017, 19 septembre 2018, respectivement 3 novembre 2020, sous les nos respectifs 715, 845 et 874.supérieur de l’aménagement du territoire afin de permettre le lancement

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 17 juillet 2025, au motif que la partie requérante avait été transférée en Espagne leLe 7 août 2025, les

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Audience publique du 11 février 2026Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée

N° 48922 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48922 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48922 du rôle et déposée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

Audience publique du 11 février 2026Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;la décision litigieuse du 26 octobre 2018, respectivement celle du ministre de la Culture du 1er mars 2019, ont été prises, a été abrogée par la loi du 25 février 2022, publiée au Mémorial A le 3 mars 2022

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).part, ce à quoi vous répondez par l'affirmatif (p.11/18 du rapport d'entretien).précédemment que votre