Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, et Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________projetées, ont fait introduire

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

N° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Celui-ci

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils font soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Numéro 32173C du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Concernant la décision

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

N° 30678 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30678 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée le 11 juin 2012, inscrite sous le numéro

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Georges KRIEGER pour compte de l’administration communale de Beaufort ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit explicitement en son alinéa 2 la possibilité de déposer une intervention après que tous les mémoires prévus par la procédure aient été échangés.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir portant le numéro A 11-03 émise par le bourgmestre de la commune de Schuttrange le 14 janvier 2011, au profit de Monsieur ..., demeurant à L-L’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :«

rue ..., en faveur de la société anonyme ...S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la même société anonyme ...S.A., 3) l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... adressa une nouvelle demande au bourgmestre tendant à obtenir une autorisation de bâtir pour « la rénovation et la transformation d'une habitation de vacances existante (...) », demande qui fit l’objet d’un avis défavorable de la commission des bâtisses du 1er décembre 2009.Le 20 août 2010 le bourgmestre adressa un

N° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu