Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs estiment que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 96 b) et 99 du règlement sur les bâtisses de la ville de Diekirch, ci-absence d'une autorisation de principe et violation de l'article 96 c) Rb quiviolation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004dénommée

la construction en cause respecterait « la conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Paola NINO, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, Steve HELMINGER et Régis SANTINI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.Si la question de la non-délivrance des copies de plans n’a pas été autrement débattue en instance d’appel contrairement à la première instance, la

déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES au nom de la demanderesse ;Comme, d’une part, aucune disposition légale ne contient de prescription relative à la forme que doit revêtir une autorisation de bâtir, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain notamment, et

l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à Schieren 24, ..., en faveur de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., avec siège social à L- ..., et 4) l’autorisation de bâtir n° 3711 émise en date du 3 novembre 2011 pour le lot 2 situé à Schieren, 22, ..., en faveur de la société anonyme SSS S.A., avec siège

en concordance avec les plans n°160-190 datés au 16.8.2011 » et que par arrêté du 11 avril 2012 du même ministre, il se serait également vu délivrer l’autorisation relative aux établissements classés, la demanderesse précisant cependant à cet égard que cette autorisation ne viserait que l’étable et la citerne à purin et non pas les silos à fourrage verts.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER au nom des époux ...-...;Vu le mémoire

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 24

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________mitoyennes » et « la convention entre voisins pour ce qui est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________convention entre voisins pour ce qui est des balcons,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Faute de ne pas pouvoir constater pour au plus tard le 2 juillet 2012 que la porte a été enlevée je déposerai plainte pour violation du règlement sur les bâtisses du 8

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, et Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________projetées, ont fait introduire

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

N° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Celui-ci

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl