Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 avril 2021, les autorités luxembourgeoises initièrent une procédure de conciliation au titre de l’article 37 du règlement Dublin III, à laquelle les autorités espagnoles refusèrent de participer en date du 15 juillet 2021.A l’appui de votre demande, vous prétendez d’abord que le 11 mai 2010, lorsque vous auriez été chez la famille de votre mère, en même

En date du 5 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques aux fins d’obtenir des informations sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.En mains votre fiche de motifs établie lors de l’introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 octobre 2021, le rapport d’

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le

réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie alors qu'après sa naissance, votre enfant serait enregistré sans père et serait perçu par la société comme un enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Audience publique du 11 juillet 2024Le 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 mai 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (

Audience publique du 11 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Noémie SADLER et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2024 ;Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le

Audience publique du 11 juillet 2024contre eux » (p.11/16 de votre rapport d’entretien, Monsieur) et qu’en réalité « Je ne faisais pas grandchose.Je regardais pour voir si je voyais les talibans ou non » (p.11/16 de votre rapport d’entretien, Monsieur).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni le plus de preuves.la photo d'une plainte que vous auriez déposée le 15 novembre 2014, accompagnée d'une traduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi ;de deux plaintes

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).votre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de

l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale,

Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16 novembre 2018, tel que cela se dégage de la banque de données EURODAC.Le 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protectionEn

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Algérie), tous les deux de nationalité algérienne et actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juin 2024 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’En