Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

Audience publique du 11 février 2014Dès avant, par courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 sub c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

est entrée au Luxembourg au début de l’année 2008 et introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié le 11 août 2009.Par courrier du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration (ci-après le « ministre ») informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale.Par

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne justifiant pas d’un revenu au moins égal au

N° 31935 du rôle Inscrit le 11 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31935 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leAlgérie), de nationalité algérienne, au moment de l

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne

Le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur ... ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même

tous de nationalité kosovare, rapatriés au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mai 2012, d’une décision du même ministre du 11 septembre 2012 confirmant la décision de retour du 24 mai 2012, ainsi que de deux décisions d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois

Par un courrier du 24 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour conformément à l’article 24 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus de séjour, d’ordre de quitter le territoire et d’interdiction de séjour, l’article 113 de la loi du 29

En effet, votre demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par leD'ailleurs, je vous signale que ... a le droit de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une période

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;A l’appui de ce moyen, ils se prévalent de l’article 109 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux ... et ... fut prononcé.Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi