Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationA l

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationEn

Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au Commissaire chargé de l’instructionet (iii)

Audience publique du 11 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il avait pris déjà position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.Le tribunal, ayant constaté que la qualité d’employé de l’Etat de Monsieur ... n’était pas litigieuse, retint tout d’abord sur la

Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que votre comportement non-professionnel à l’égard de clients, en dates des 10 juillet 2011, 11 février 2012, 5 décembre 2012 et 15 janvier 2013, est inacceptable et indigneVu le rapport de l’instruction disciplinaire,

Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », ainsi que

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

La demande prévisée fut avisée favorablement en date du 11 janvier 2017 par MonsieurCet avis fut transmis en date du 12 janvier 2017 par le directeur régional de Capellen f.f. au directeur des ressources humaines de la police grandducale pour des raisons de compétence, en se ralliant à l’avis précité du chef du commissariat « Porte de l’Ouest » précité du 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018,

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction

Vu l’article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- LeJ'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Avant tout

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement,

la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », libellée comme suit :03.11.2016 jusqu’à ordre contraireLe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

ainsi que d’un arrêté ministériel du 11 août 2015 le révoquant implicitement de ses fonctions de président du comité à laministériel précité du 11 août 2015 et l’arrêté grand-ducal du 3 juillet 2016 et en déclarant fondé le recours pour autant que dirigé contre ledit arrêté ministériel pour annuler celui-ci en tant que portant nomination de Monsieur ... ...

Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », aux fins de résiliation de son contrat de travail en raison de la commission de faits contraires aux articles 9.1, 9.2, 10.1 et 12.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 pour le compte de Monsieur ... préqualifié ;En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article 30 sub g) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel