Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1), de la loi modifiée du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322,

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetPar courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le directeur général de l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre de Monsieur (A) des chefs de corruption, trafic d’influence, faux, usage de faux, escroquerie, abus

grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », alors que les faits lui reprochés seraient susceptibles de constituer une violation des articles 3, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 7, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, de la même loi, courrier dont l’inspecteur général accusa réception par courrier du 10 mars 2021.Par courrier du

loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à formuler ses objections pour le 11 novembre 2020 au plus tard, dans les termes suivants :Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d’intégration fiscale tel qu’

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5), dudit règlement.Par

N° 53484 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53484 Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son

décembre 2025 (n° 53484 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2025,

Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 12, paragraphes (1) ou (3), du règlement (UE) n°Par courrier électronique du 22 septembre 2025, les autorités belges adressèrent une demande de

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, « l'assistant parental doit, en l'absence des parents ou du tuteur légal, veiller à ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés.générer un cadre favorable à leur développement personnel tout en

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal a décidéconforme aux exigences précitées, nous sommes contraints d'écarter votre offre sur base des articles 28, (

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100