Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Ainsi, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu depuis 2010 en Europe, en grande partie sans disposer d'un droit de séjour.résidé en Autriche pendant deux mois « chez un ami » (page 10/27 du rapport d'entretien).Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement appartenant àVous dites plus tard avoir proposé la somme d'un milliard de dinars au policier pour votre libération.Il ne se serait « rien (...) passé » (page 20/27 du rapport d'entretien) durant les quinze jours depage 7/27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 9 décembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Puis, vous vous seriez installé vous-même, auprès d'un ancien ami, sans toutefois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En date du 18 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41435C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lemitgehen, dann bringen sie mich um » (p.6/11 du rapport d'entretien).Selon vos déclarations, vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 novembre 2015 et 31 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 27 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le bienIl se serait notamment agi du cousin paternel, d’une demi-Elle vous aurait conseillé d’en parler à l’inspecteur général, qui observerait et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine du fait que vous auriez été menacé en Irak à cause de votre confession musulmane chiite.Vous présentez une carte d'identité irakienne et un certificat de nationalité irakien certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 janvier 2017 sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. avec l'aide d'un passeur moyennant paiement d'une somme deEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 22 novembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Des prétendues menaces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En date du 5 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. En date du 10 novembre 2015, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En date du 13 novembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

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    • Chambre : 2
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