Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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