Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46536C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

contre une décision du ministre de l’Intérieur, et une décision du conseil communal du Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig du 31 janvier 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de construire n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée le 30 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseilVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

ayant statué sur leur recours dirigé contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46570C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 27 novembre 2019 refusant l’utilisation d’une dépendance comme local séparé pour la gestion administrative respectivement la préparation pédagogique du personnel d’une crèche et 2) d’une décision du 27 février 2020Vu la

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Mertert, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général ;2) des délibérations du conseil communal de

refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée ;Lors de sa

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellementVu

contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ;2) les délibérations du

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46176C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,