Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 7849 - Mehrzweckhalle,

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 11056 – Rundballenpresse > 1,5m », ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre duPar

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 28 mars 2014 et réceptionné le 31 mars 2014, Monsieur (A) introduisit auprès de l’administration des services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement d’un « Holzrückewagen » d’une valeur de ...,- euros hors TVA, sur base de la loiIl

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 15 mai 2018 que Monsieur (A) fut transféré vers la Suisse en date du 14 mai 2018.Par un arrêté du 11 février 2026, le ministre des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC que Monsieur (A) avait introduit deuxEn date du 26

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation

1) sa convocation devant l’inspecteur général de la police du 14 mars 2024 pour le 28 mars 2024 à 9:00 heures dans le cadre d’une instruction disciplinaire à son encontre ;3) le courrier de l’inspecteur général de la police du 14 mars 2024 portant refus d’inspection et d’accès au dossier administratif dans le cadre de l’instruction disciplinaire précitée ;

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 janvier 2026 ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la suite d’un « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » établi par le Laboratoire National

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail.Par arrêté séparé pris et

En date du 23 décembre 2022, le ministre délivra, par un arrêté référencé sous le numéro ..., l’autorisation d’exploitation sollicitée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions d’exploitation.que l'agglomération la plus proche se situe à une distance d'environ 750 m de l'éolienne faisant objet du présent arrêté ;Considérant qu'en ce qui