Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au

Par un courrier du 8 mars 2024, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régioncontrôle d’identité par les forces de l’ordre lors duquel il présenta une «

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 19 juin

à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A)

les besoins de la présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-8080 Bertrange, 89, Route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant déclaré irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur leditdaté

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L-La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acteMonsieur (A) avance encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et que, d'après vous, le

Togo) et être de nationalité togolaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vacuna », une certaine somme d'argent mensuelle, pour votre protection, respectivement « pour la maintenance, la

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez décidé d'arrêter de payer, suite à quoi vous auriez reçu des appels téléphoniques ainsi que des

Dans sa décision, le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité béninoise et qu’il proviendrait partant d’un pays d’origine sûr où il n’existerait pas, généralement et de façon constante, de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de

demande d’aides à l’investissement sur base de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant leIl est ensuite constant en cause, pour se dégager également des pièces versées au tribunal, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur

1) l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;2024, l’intéressé était signalé par les

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de