Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par Monsieur (A1), connu sous d’autres alias, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Partant, aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg, vous avez été convoqué à vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 15 juillet 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous évoquez comme raison principale de fuite de votre pays d'origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. regretter d’être née » (p.4/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).2021 de la part d’une des sœurs de (B1) qui vousD’après vos dires elle vous aurait dit « que son mari était membre de la mafia (X) et que si [p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).protection » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).Vous faites également part d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce, le CONNA (Consejo Nacional de la Nifiez y de la Adolescencia, Conseil national de l’enfance et de l’adolescence) aurait « dit qu’il fallait que la petite change d’endroit, c’est un déplacement forcé » (p.5/12 de votre rapport d’entretien,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. pays tiers en vue d’une décision de retour ».protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Madame (A1), basée sur l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale du 8 décembre 2024 que Monsieur (A), connu sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, datée du 14 août 2023, que Monsieur (A), mineur à l’époque, se présenta le 11 août 2023 aux autorités luxembourgeoises pour présenter sa demande de protectionIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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