Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48214 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2022 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Culture

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la

Vu la requête inscrite sous le numéro 52569 du rôle et déposée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie), et d’être de la nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 février 2024, portant le numéro 49196C du rôle ;Par délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de collaboration, ainsi qu’un contrat de bail

assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné la prorogation son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Käerjeng/

Le 15 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

pour la construction d’un abri sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Grosbous, section ... de Grosbous, lieu-dit «Seules sont autorisables les constructions indispensables à ces activités d’exploitation.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort du dossier administratif que par arrêtés des 14 septembre 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l’

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).A l'appui de votre demande de protection internationale, vous

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui

actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

retour sise à L-..., et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sis à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deEn date

l’arrêté du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 03 janvier 2023, par lequel la Ministre de l’Environnement a autorisé la requérante à effectuer une destruction au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur un terrain inscrite au cadastre de la commune de Bettendorf, Section ... de Bettendorf, sous le

Par ordonnance du 18 août 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg nomma Maître Julie DURAND administrateur ad hoc de Monsieur (A1), à l’époque mineur d’âge, avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale.En sa séance du 7 juin 2023, la commission

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013