Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 8 mars 2026 ;Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

En cas de retour dans votre pays d’origine, vous craigniez que l’ELN «emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).récupérer l’argent » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).départ était proche » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous affirmez craindre que ce

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsLa maison d’habitation (GEN) est implantée en bordure directe de la rue.La porte d’entrée en bois semble être d’origine puisqu’elle reprend les caractéristiques de la périodePar arrêté ministériel du 13 février 2024, transmis en date du 20 février 2024 à Madame (A), le ministre

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie) et être apatride, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Recours formé par Monsieur (A), connu d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Recours formé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement et des décisions du ministre de la Cultureactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 26

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 l’assignant à résidence à la maison retour pour

zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ;La zone protégée « Ditgesbaach », d’une contenance de 33,16 hectares, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune d’Ettelbruck, section ... d’Ettelbruck.En outre, l’interdiction d’utiliser des fertilisants ou

ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Monsieur (A), connu sous un autre alias, ci-après désigné par « Monsieur (A)

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 20 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;abordables » (le long de la rue ...) après que les modifications nécessaires

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;les critères et mécanismes de détermination

tableaux d’amortissement) sous format informatisé (de préférence sous format xls).a) le nombre d’établissements de (AA) S.A. en indiquant leurs adresses et la surface totale approximative de ces bâtiments ;b) si d’autres sociétés étaient domiciliées à cette (ces) adresse(s) pendant la période visé, si connu ;d) le nombre de bureaux à disposition du personnel

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le

En cas d’un préjudice né, actuel et certain qui pourrait résulter dans votre chef du fait des servitudes et obligations du classement en tant que patrimoine culturel de votre immeuble, vous avez droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative de ce préjudice.De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d