Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 28 octobre 2025, date d’une précédente décision ministérielle de placement en rétention prise à son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.Vous précisez que le chef d’accusation contre vous aurait été « reniement des religions et diffusions desVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le 27 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Monsieur, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être assassiné en représailles par des sicaires d’une bande organisée de malfaiteurs pour avoir quitté votre ville au lieu de payer la somme d’argent exigée.Le 19 mai 2022 vous auriez reçu un appel d’un inconnu, lequel vous aurait affirmé savoir que vous n’étiez plus à Buenaventura et qu’à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 13 mars 2023 autorisant les travaux de reconnexion du cours d’eau « (C1) » au cours d’eau « (C2) » à Surré et annulant et remplaçant une décision du 20 octobre 2022, ainsi que d’une décision implicite de refus du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 portant approbation de la prédite délibération du 12 juillet 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par con conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Vu la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. alentours de Marseille, mais ne se serait « pas arrêté dans un port, mais près d’une plage » (rapport de police page 2).Vous vous seriez « renseigné » sur les demandes de protection internationale en France, mais votre ami vous aurait conseillé d’introduire une telle demande au Luxembourg alors que ce serait le seul pays à correctement héberger les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [d’introduire une demande de protection internationale », que Monsieur (A1) déclara ne pas vouloir introduire de demande de protection internationale tout en informant les autorités policières qu’ilEn effet, selon le « rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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