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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Commissaire spécial
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Sports
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48722.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48486.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Schifflange, en matière de fermeture de chantier ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48486 du rôle et déposée le 2 février 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48766.pdf
agrée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relativement à agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches technique d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement [Vu la destruction de biotopes sur la partie est du site concerné sans autorisation ministérielle, il y a lieu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47335.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A1), née (A1), ayant demeuré à F-..., et de Monsieur (A2), demeurant à F-..., tendant à la réformation, sinon à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49251.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49251 et déposée en date du 1er août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce etVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47878.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47879.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47879 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47880.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés dePar
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47951.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47321.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47461.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2022 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46826.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de1) d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47460+47517+47473.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48626.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Brésil), de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47806.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’«Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46903.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47870.pdf
contre des décisions de la Ville de Remich en matière de vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47870 du rôle et déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47303.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44640a.pdf
Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48130.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 48130 du rôle et déposée le 3 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-...,
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