Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, le fait que les ventes ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement

En effet, en premier lieu, le bilan de la société XXX XXX s.e.n.c. au 31 décembre 1991 renseigne, au-delà des terrains cédés le 18 juillet 1996, encore d’autres éléments d’actif, en l’occurrence une construction à XXX et un terrain avec une construction à XXX inscrit au bilan au prix d’acquisition total de 36.771.573 LUF, et aucunélément en cause ne permet

qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Le demandeur soutient en premier lieu qu’il aurait été dans l’intention du législateur de conférer au seul

cédés.

cédés.

En l’espèce, force est de constater que les opérations en question ne constituent pas des opérations isolées, mais au contraire des opérations répétitives et fréquentes, le directeur ayant à ce sujet à juste titre relevé tant leur nombre relativement important que leur fréquence, résultant de période de détention courte des immeubles cédés.

A l’appui de son recours, la société X. expose qu’après sa constitution en date du 10 août 1994, les parts de la société auraient été cédées le 29 décembre 1998 par les associés à la société anonyme Y., laquelle devenait ainsi l’unique associée de la société X..

actions au porteur de cette société pourraient être cédées n’importe quand par la tradition réelle sans qu’un nouvel actionnaire ne soit tenu d’en informer ladite société, entraînant que le reproche lui fait par le bureau d'imposition d’un défaut de collaboration relèverait du non-sens.

notamment par la convention transactionnelle du 7 avril 2006, que celui-ci était propriétaire pour partie, à titre personnel, du logiciel informatique « Gesper-salaire » et qu’il a cédé l’intégralité de ses droits sur ce logiciel pour un montant de 221.312 euros HTVA, de même qu’il était propriétaire de 312 actions dans le capital de MMM s.a., cédées dans le

véhiculés notamment à travers les sociétés ... respectives portant ces mêmes majuscules ont été entretemps cédés à d’autres propriétaires investisseurs, fait vérifié en ce que les sociétés ...Considérant que l’évolution du dossier ci-avant décrite en ce qu’actuellement 3 îlots – A, B et D – ne se trouvent plus entre les mains des sociétés ..., mais ont été

En dernier lieu, les réclamants soulèvent que dans le cadre du présent projet moins de 25 % des surfaces sont cédées pour des usages publics.réservés pour des édifices ou services publics sont cédés à la commune contre paiement d’une indemnité.La valeur des surfaces cédées est fixée d’après les prix du jour du dépôt des plans.

Enfin et toujours pour le bon ordre, la commune d’indiquer que le ministre aurait à la limite pu critiquer la convention litigieuse au motif que celle-ci n’impose pas aux promoteurs concernés de s’acquitter d’une indemnité correspondant à l’intégralité de la différence entre les surfaces devant effectivement être cédées à la commune et le quart des surfaces

d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la rue « am Eck », - les surfaces inutiles cédées à la commune,d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la

être cédées à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale et toute cession doit être signifiée à la SCI L. ou acceptée par celle-ci.

Il résulte cependant des explications - non contestées - fournies par la demanderesse dans sa requête introductive d’instance que la différence de prix pratiquée s’explique notamment par le fait que les terrains acquis par la société consistaient en des places à bâtir comportant la valeur des infrastructures et des surfaces publiques cédées, tandis que les

S’il est vrai que ce prix de cession a été librement fixé par les parties à cet acte et que la valeur des actions cédées inscrite dans les comptes de la société demanderesse ressort d’une comptabilité régulière et d’une évaluation conforme à la loi, le bureau d'imposition

En outre, il ressort clairement de la partie graphique et de la partie écrite du plan d’aménagement particulier que les emprises nécessaires à l’élargissement de la chaussée existante ainsi qu’à la réalisation des trottoirs et de la bande de stationnement seront cédées à la commune de Mertert.superficie, destinations ou situations des terrains cédés.