Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15533 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Numéro 15317 du rôle Inscrit le 3 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15317 du rôle, déposée le 3 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

N° 15552 du rôle Inscrit le 4 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15552 du rôle et déposée le 4 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Le 27 avril 1998, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31L’

N° 15232 du rôle Inscrit le 13 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15232 du rôle, déposée le 13 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRAUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Goll ARBAB-KHABIRPOUR, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant

N° 15239 du rôle Inscrit le 14 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15239 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 décembre 2002, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée leur demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 15 janvier 2003 suite à un recours gracieux des demandeurs ;Le 22 octobre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2003 confirmant une décision initiale du 12 décembre 2002 par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié politique introduite par le demandeur ;Monsieur ... introduisit en date du 14 novembre 2002

N° 15456 du rôle Inscrit le 14 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15456 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15421 du rôle Inscrit le 3 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4

N° 15415 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15415 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du

Le 15 octobre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Le 16

N° 15406 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15406 du rôle, déposée le 27 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2003 prise sur recours gracieux, les deux déclarant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique manifestement infondée;En date du 27 novembre 2002, Monsieur ...,

N° 15349 du rôle Inscrit le 13 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 15349 et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Numéro 15249 du rôle Inscrit le 14 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15249 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 avril

N° 15523 du rôle Inscrit le 30 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2002 par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, assistée de Maître Emmanuel GLOCK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant à

Numéro 15265 du rôle Inscrit le 19 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15265 du rôle, déposée le 19 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 mai

N° 15396 du rôle Inscrit le 26 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15396 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2002 par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

N° 15458 du rôle Inscrit le 14 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15