Décisions des juridictions administ. depuis leur création

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Numéro du rôle: 26709C Inscrit le 15 mars 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26709C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu la décision d’expulsion du 15 juillet 2002 lui notifié en date du 15 juillet 2003 ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que la décision déférée ferait référence à un arrêté d’expulsion du 15 juillet 2002 motivé par un séjour

Luxembourg du 15 juillet 2009.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement rétorque que la seule indication de l’identité d’un étranger serait insuffisante pour pouvoir procéder à son éloignement, mais qu’il faudrait encore que les autorités

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement relève de son côté que les recherches policières n’ont pas permis d’établir que l’intéressé avait bénéficié d’un document de voyage valable et précise qu’il ne dispose pas de l’original de son passeport,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’existence ni la légalité de la décision prise,2 mais n’a que pour conséquence que la décision n’est pas opposable à

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no JDA/7986/1/15/ARGU du 2 décembre 2009 établi par la Police grand-ducale ;constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers

Audience publique du 15 octobre 2009Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 30 juillet et 26 août 2009 décidant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore d’une note au dossier du 15 juillet 2009 que l’ambassade d’Algérie avait reçu la demande de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore de trois notes au dossier des 15 juillet, 3 et 4 août 2009 que le Consulat d’Algérie avait reçu la

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il conclut que la notification de la décision de prorogation prise le 25 mars 2009 et qui aurait sorti

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Reicherts et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2009. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Le délégué du gouvernement conteste encore formellement que le traitement de l’intimé soit identique à celui d’un délinquant de droit commun et verse à cet effet l’horaire journalier de la section P2 (mesures de rétention) tout en faisant remarquer qu’au jour du jugement seulement 15 personnes étaient retenues audit bloc, ce qui correspondrait à peine à la

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/5706/4/09/GRI du 11 mars 2009 établi par la Police grandducale ;Il ressort d’un rapport N° 15/5706/4/09/GRI dressé par la police grand-ducale du 10 mars 2009 que le déplacement de la police àQuant au moyen basé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il en déduit que le Centre de séjour ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 (1) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour desIl conteste l’existence d’une telle nécessité absolue

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;d’une mesure de rétention initiale, ni une décision portant la date du 14 janvier 2009, mais uniquement une première décision de placement en rétention administrative pour une durée maximale d’un mois datée du 6 janvier 2009.placé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Le demandeur soulève encore une exception d’illégalité sur base de l’article 95 de la Constitution du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Un recours contentieux dirigé par le demandeur contre la décision ministérielle précitée du 28 novembre