Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2010 ayant déclaré irrecevables ses réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2000, 2001, 2002 et 2003, tous émis le 13 avril 2005 ;Vu

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/JDA 11482.1/10/HA du 22 décembre 2010 établi par le Service de police judiciaire, section

société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enPar lettre recommandée du 16 mai 2006, la société ... soumit au bureau d’imposition ses observations et son opposition formelle par rapport aux redressements ainsi envisagés.Par une lettre du 12 juin

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Le 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 12 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Madame ... fut entendue en date des 9 novembre et 15

Audience publique du 15 décembre 2010introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

N° 26938 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg

En deuxième lieu, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 et la décision ministérielle du 14 janvier 2010, telle que confirmée par une décision du même ministre du 25 février 2010, devraient être annulés pour violation de la loi en ce qu’ils n’énonceraient pas les voies de recours exactes et utiles, alors que l’article 15 dugrand-

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef deVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 ;mit Datum vom 15.est arrivée au mois de janvier 2008, mais a dû retourner auJuni 1999 über Zusatzpensionsregime eingeführtes Zusatzpensionsregime, oder auf ein ausländisches Zusatzpensionsregime im Sinn von Artikel 15 des vorerwähnten Gesetzes

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...gegen die Berichtigungsveranlagungen der Körperschaftsteuerbescheide und Gewerbesteuermessbescheide der Jahre 1998, 1999, 2000, 2001 und 2002,gegen die Kapitalertragsteuerbescheide

LUF mis à charge de ..., sinon de la ..., mais en tout cas de la société portant le n° fiscalVu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 15 juillet 2009, portant signification de l’ensemble des actes de la présente procédure à la société ... s.à r.l.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPaul Noesen, Maître

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Manu Lentz au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl ;Que Maître Nicolas Decker met en doute la régularité de ces 11 listes ;à considérer comme ayant été implicitement, mais nécessairement abrogées à travers celles de l’article L.417-3 du Code du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2010 ;vous informe qu'à partir du 1er décembre 2002, des aides au logement vous ont été accordées par le ministère du logement pour votre logement sis à ..., sous la condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans,

Le 30 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

par le législateur appelle le juge de la réformation à ne pas seulement contrôler la légalité de la décision que l’administration a prise sur base d’une situation de droit et de fait telle qu’elle s’est présentée à elle au moment où elle a été appelée à statuer, voire à refaire – indépendamment de la légalité – l’appréciation de l’administration, mais elle l

Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle, par lequel le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme, mais a dit qu’il n’y a pas lieu d’épuiser le prédit recours.affirme certes qu'elle n'était pas astreinte à un horaire de travail déterminé avant l'entrée en fonction de ... en 1999, mais elle ne