Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LUF mis à charge de ..., sinon de la ..., mais en tout cas de la société portant le n° fiscalVu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 15 juillet 2009, portant signification de l’ensemble des actes de la présente procédure à la société ... s.à r.l.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPaul Noesen, Maître

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2010 ;vous informe qu'à partir du 1er décembre 2002, des aides au logement vous ont été accordées par le ministère du logement pour votre logement sis à ..., sous la condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans,

Le 30 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Par un courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, par application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société ...Malgré l’opposition exprimée par la société ..

En date du 7 mai 2007, Monsieur ..., déclarant être de nationalité irakienne, déposa une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.soumis le 28 octobre 2008 révéla qu’il ne serait pas de nationalité irakienne, mais éventuellement algérienne ou tunisienne.Par arrêté du 15 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Numéro 27302 du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27302 du rôle et déposée le 15 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une

Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

N° 26594 du rôle Inscrit le 15 février 2010Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2010 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique

Audience publique du 15 septembre 2010comme comptable, mais ne produirait aucun titre officiel de qualification dans le domaine du génie civil et du secteur maritime.Je me réfère à votre demande en vue de votre d’amission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur ne disposerait que d

2006, Monsieur X, ensemble avec sa mère Madame .. et sa sœur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 maiAprès son retour

Le 19 septembre 2008, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

administratif le 18 mai 2010 pour le compte du demandeur ;Vu le mémoire intitulé « mémoire additionnel (2) » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...gegen die Berichtigungsveranlagungen der Körperschaftsteuerbescheide und Gewerbesteuermessbescheide der Jahre 1998, 1999, 2000, 2001 und 2002,gegen die Kapitalertragsteuerbescheide

Kosovo), déclarant être de nationalité monténégrine, ayant été retenu au moment de l’introduction de la requête introductive au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du 15 janvier 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé le séjour sur

En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

Par décision du 17 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant sonVu le

la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la décision implicite du même ministre portant rejet de la demande d’opposition du 13 octobre 2008 au renouvellement de l’autorisation de transports n°Le 15 février 1990, le ministère des Transports français, direction départementale de Meurthe-et-Moselle,

de la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refusVu l’exploit, de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, 15 avril 2009, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

Considérant que l'instruction a révélé qu'en date du 4 mai 1973, le bureau d'imposition avait informé la réclamante qu'à partir de l'imposition de l'exercice 1968, les vignobles appartenant à l'associé commandité, le sieur ..., étaient à considérer comme biens investis par destination;Considérant qu'au cours de l'année litigieuse, la réclamante a non