Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 21 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 12 mai 2011 au mandataire de la partieL’

N° 28634 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28634 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;le 6 mai 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialMais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2011 ;Vu le courrier de la société anonyme ...du 27 janvier 2009 ainsi que les annexes y jointes, versé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 sous les réserves formulées au jugement précité du 15 décembre 2011 ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2012 déclarant

Audience publique du 15 décembre 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2011 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour aux mandataires des autres parties à l’instance ;l'article 44 de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 9 octobre 2008, Monsieur ... et Madame .

ainsi qu’une décision du conseil communal de Walferdange du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général deet de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de

En outre faut-il relever que l'argument développé quant aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n'est pas opposable dans le contexte de la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier, décrite aux articles 10 à 18 de la loi sus mentionnée du 19 juilletEn

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15 juillet 2010 portant révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée le 11 mars 2008 à la société anonyme ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;prouver sa qualification professionnelle, une attestation CE qui certifie qu’entre le 1er juillet 2002 et le 21 juillet 2009, date de ladite attestation CE,

Vu la constitution d’avocat de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., du 15 février 2010 déposée au greffe du tribunal administratif :Vu le mémoire additionnel du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011, sur autorisation afférente du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Par décision du 20 août 2010, le directeur déclara ladite réclamation, d’une part, irrecevable en ce qu’elle concerne les bulletins de l’impôt sur la fortune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 septembre 2010 déclarant non fondé le recours gracieux dirigé par courrier du 30 juillet 2010 contre une décision du même ministre du 17 mai 2010 sollicitant le remboursement d’un montant de ... euros correspondant à