Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 9 octobre 2008, Monsieur ... et Madame .

ainsi qu’une décision du conseil communal de Walferdange du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général deet de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de

En outre faut-il relever que l'argument développé quant aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n'est pas opposable dans le contexte de la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier, décrite aux articles 10 à 18 de la loi sus mentionnée du 19 juilletEn

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15 juillet 2010 portant révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée le 11 mars 2008 à la société anonyme ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;prouver sa qualification professionnelle, une attestation CE qui certifie qu’entre le 1er juillet 2002 et le 21 juillet 2009, date de ladite attestation CE,

Vu la constitution d’avocat de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., du 15 février 2010 déposée au greffe du tribunal administratif :Vu le mémoire additionnel du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011, sur autorisation afférente du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Par décision du 20 août 2010, le directeur déclara ladite réclamation, d’une part, irrecevable en ce qu’elle concerne les bulletins de l’impôt sur la fortune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 septembre 2010 déclarant non fondé le recours gracieux dirigé par courrier du 30 juillet 2010 contre une décision du même ministre du 17 mai 2010 sollicitant le remboursement d’un montant de ... euros correspondant à

Par courrier du 14 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », par l’intermédiaire de la société anonyme ..., ci-après dénommée « la société ...Enfin, il joignit dans le même courrier, une copie du rapport du curateur du 15 février 2010.A l’appui de son recours, la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Christian Point, au nom de la société ...une étude d'impact répertoriée sous le numéro 23 03 00 80.3 CHK, au sujet de la détection et de la quantification de la pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, réalisée par la société anonyme ...le 4 mai

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 ;Vu l’ordonnance du président de la 2e chambre du tribunal administratif du 19 mai 2011 autorisant les demandeurs et l’administration communale de Contern à produire un mémoire supplémentaire ;territoire, ci-après dénommée la « commission

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par arrêté du 2 mai 2011, notifié le 6 mai 2011 à 10.40 heures, le ministre décida la prorogation du placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, en se basant sur

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mai 2011 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d

introduisirent une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, respectivement au sens de la loiEn

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection