Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif

Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Audience publique du 15 juillet 2013moment de l’adjudication entre la société FFF AG et l’adjudicataire2, il n’en reste pas moins que l’intérêt à agir n’est cependant pas à confondre ni avec l’utilité réelle que présente un recours pour un demandeur, ni avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2013 par Maître Romain ADAM au nom de la partie appelante;Le 17 mai 2010, le collège échevinal de ... lui répondit que le conseil communal avait opposé une fin de non-recevoir à cette demande dans sa séance dusavoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en date des 27 mars, 28 mars et

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)introduisirent, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai2006 relative au droit d’asile et à des

1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003, 4) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2004, 5) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2005, 6) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3.Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2002, 14.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 15.Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002, 18.Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002, 24.Bulletin de base d’

1. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003, 4. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2004, 5. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2005, 6. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ::: et Madame :::-::: furent entendus séparément en date des 27 février et 30 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de

N° 30626 du rôle Inscrit le 25 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2013. ______________________________________________________________________________En

Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 ;Vu l’ordonnance du 25 avril 2013 ayant abrégé les délais légaux pour déposer

Numéro 32457 du rôle Inscrit le 6 mai 2013Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32457 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 par Maître Ardavan F ATHOLAHZDEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 15 mai 2013actuellement d’adresse inconnue, mais ayant élu domicile en l’étude de leur avocat pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2012 lui refusant le séjour et l’invitant à quitter le territoire sans délai ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 14 mai 2013Par décisions respectives des 30 novembre 1999, 20 novembre 2000 et 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda des autorisations de séjour successives à Monsieur ..., la dernière ayant été valable jusqu’au 31 décembre 2002.Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch,