Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2013. ______________________________________________________________________________En date du 18 juin 2010, Monsieur ... et

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ::: et Madame :::-::: furent entendus séparément en date des 27 février et 30 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de

N° 30626 du rôle Inscrit le 25 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2013. ______________________________________________________________________________En

Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 ;Vu l’ordonnance du 25 avril 2013 ayant abrégé les délais légaux pour déposer

Numéro 32457 du rôle Inscrit le 6 mai 2013Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32457 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 par Maître Ardavan F ATHOLAHZDEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 15 mai 2013actuellement d’adresse inconnue, mais ayant élu domicile en l’étude de leur avocat pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2012 lui refusant le séjour et l’invitant à quitter le territoire sans délai ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 14 mai 2013Par décisions respectives des 30 novembre 1999, 20 novembre 2000 et 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda des autorisations de séjour successives à Monsieur ..., la dernière ayant été valable jusqu’au 31 décembre 2002.Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch,

En date du 15 mai 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2013Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2012 par Maître Nicolas BAUER au nom de Monsieur ...et de Madame ...En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai

tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai 2005, le conseil communal de la commune de

Au courant du mois d’octobre 2009, il fut informé par le Parquet Général qu’il ne percevrait dorénavant plus lesdites feuilles d’audience, mais après intervention de son mandataire auprès du ministre de la Justice, suivant courrier du 25 novembre 2009, lesdites communications continuèrent néanmoins à lui être adressées.Je me permets de revenir à la décision

Le tribunal, en relation avec le critère organique, nota ensuite qu’il résultait des rapports et bilan 2010 de la ... que l’Etat participe au capital à hauteur de 51,07 %, tandis que la Ville de Luxembourg y participe à hauteur de 7,15 %, la Ville d’Esch-sur-Alzette à hauteur de 4,28 %, la Ville de Differdange à hauteur de 2,50 % et la Ville de Dudelange à

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2011, rendue sur recours gracieux introduit par la société civile immobilière ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de la Ville de Luxembourg ;Vu l’avis du tribunal du 15

Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre de la Justice du 25 novembre 2002,

pour non-exécution de l’arrêt du 22 octobre 2002 (n° 14979C du rôle)2002 (n° 14979C du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêt du 22 octobre 2002 ;refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., le tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être irrecevables les candidatures de la demanderesse pour l’octroi de concessions de pharmacie vacantes à Pétange, Luxembourg et à ..., ainsi que contre une décision confirmative du même ministre datée du 19 avril 2011, intervenue suite àPar

Suite à une demande d'échange de renseignements du 12 juin 2012 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivantspour le 15 janvier 2013 au plus tard.Si vous rencontrez des difficultés objectives

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-saurait pas avoir pour finalité d’abriter banalement de l’outillage de jardin, mais de servir à