Décisions des juridictions administ. depuis leur création

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par sonVu le

N° 45998 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45998 Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leVu la constitution de nouvel

N° 45931+45985 du rôle ECLI LU:TADM:2023 :45931+45985 Inscrits les 22 avril et 4 mai 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu la requête inscrite sous le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2021 ;vous par le service de santé au travail, 4) le titre de séjour, ainsi que l’autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, 5) les récapitulatifs mensuels des cartes conducteur reprenant le travail effectif, le travail de nuit

de lui communiquer, endéans un délai de 15 jours calendrier, des documents concernant ses salariés pour laSuite à un contrôle effectué par l’ITM dans les locaux de la société ... en date du 5 mai 2020, l’ITM adressa, en date du 6 mai 2020, à cette dernière, une injonction par courrier recommandé avec avis de réception, sur base des articles L.614-4, L.614-5

Letter from Me Moyse (representing Ms. ...) to the CSSF dated 29 March 2017;Letter from the CSSF to Me Moyse dated 9 May 2017 informing that the CSSF willLetter from the CSSF to Me Moyse dated 6 June 2018 asking to organize a meetingEmail exchanges between the CSSF and Me Hansen (representative of Ms. ...) fromLetter from the CSSF to Me Hansen dated 23

N° 45519 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45519 Inscrit le 15 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ... demeurant ensemble à L-i) La décision

Le 11 mars 2022, le bureau d’imposition Sociétés - Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de cette dernière sur base de l’article 22

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise lors de la séance du 19 juin 2020 de son collèges des bourgmestre et échevins de la commune de Hesperange refusant de faire droit à une demande du 15 juin 2020 et tendant à obtenir communication d'unPar

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursVu le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et desVu le

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains

Par courrier daté du 8 juin 2019, Monsieur ... introduisit une demande auprès du le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par le « ministre », sur le fondement la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 19991

Je me réfère à votre requête du 18 septembre 2020 ayant pour objet une destruction au sens de l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans l’intérêt de la construction d’un immeuble résidentiel sur une fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section ... de ... (...), sous leOr, le

En date des 4 septembre 2020, 10 octobre 2020, 19 novembre 2020 et 15 juillet 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11

1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en