Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par avis de marché du 20 mai 2022, l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION annonça l’ouverture d’une procédure ouverte pour la fourniture de différents lots de mobilier meublant destinés au projet « Cité de la Sécurité Sociale - Phase I ».conclusion du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la présente

Nos 44990 et 45289 du rôle Inscrits les 15 septembre et 30 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux

septembre 2020 confirmant sa décision prise lors de sa séance du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 15 septembre 2020 leur adressé par la commune et 2) du courrier de la commune de Mamer daté au 15 septembre 2020 par le biais duquel les requérants ont été informés que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi

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tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 27 juillet 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcée à son encontre par sa décision du 7 mai 2020 à un montant de 6.000 euros ;Suite au courrier de l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », du 3 février 2020

Inscrit le 2 mai 2022administrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

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