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Date
Type de contentieux
Matière
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10395.pdf
Audience publique du 28 juillet 1999 ============================FAURE et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 10395 du rôle et déposée le 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10970.pdf
en présence des sociétés X. et Y. SARL, ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------immatriculée au RCS ..., représentée par son président du directoire, Monsieur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre des Travaux publics du 12 août 1998
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10381.pdf
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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