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47863.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45662.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45662 du rôle et déposée le 17 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchetto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45883.pdf
contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 21 et 27 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de transports publics par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45889.pdf
contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45881.pdf
contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 1, 5, 7, 9, 20, 23, 29 et 30 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47812.pdf
contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 47812 du rôle et déposée le 12 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Julien NEUBAUER, avocat inscrit à la liste IV du tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46221C.pdf
A l’appui de son appel, elle expose avoir été admise ensemble avec sa filiale, la société anonyme (D) S.A., ci-après la « société (D) », au régime de l’intégration fiscale à partir de l’année d’imposition 2006, qu’elle entendrait intégrer les résultats de cette filiale dans ses propres résultats fiscaux et qu’elle se prévaudrait des pertes reportées depuis l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44025.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’exploit de l’huissier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44604.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2020 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45317.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47176C.pdf
2022 (n° 43900 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement avec effet au 31 octobre 2019 ;l’employé de l’Etat, par un contrat à durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47027C.pdf
En date du 22 août 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), ci-après « les époux (AB) », introduisirent auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44377.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44377 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2020 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social à B-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45140.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45140 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 2020 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46018.pdf
de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47551.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47588.pdf
contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 47588 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46573C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46573C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par Maître Cécile JAGER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (M), demeurant à L-Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46998.pdf
actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46997.pdf
actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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