Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Prière de charger des services de demander au bureau m3 Architectes de fournir des détails supplémentaires

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Vu la requête inscrite sous le numéro 47434 du rôle et déposée le 12 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, élève inscrit au Lycée Technique Agricole à Gilsdorf, demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Suite à la résiliation d’un commun accord de son contrat de travail d’enseignant de religion avec l’Archevêché en date du 13 septembre 2017, Madame (E) signa, en date du 14 septembre 2017, un contrat de travail de chargé de cours à durée indéterminée avec le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour intégrer, en tant qu’employé

portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, au fond, le déclara justifié, partant, annula

portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, au fond, le déclara justifié, partant, annula

portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, au fond, le déclara justifié, partant, annula

portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, au fond, le déclara justifié, partant, annula

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de laVu les §§

et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d

Vu la requête inscrite sous le numéro 44609 du rôle et déposée 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019

contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44737 du rôle et déposée le 28 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, inscrite au

Vu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2019, audience à laquelle le tribunal invita Monsieur ... à procéder à

Recours formé par la société à responsabilité limitée A SARL,Vu la requête inscrite sous le numéro 43933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A SARL, établie et

En date du 20 mai 2019, Monsieur (B), alias (B1), ci-après « Monsieur (B) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44209 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 44552 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 47191 du rôle et déposée le 16 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né levers les Pays-Bas, un recours en réformation sinon

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme (CD), ci-après « la société (CD) », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du § 205 alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des