Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que tant le ministre de la Justice que le tribunal administratif ont porté atteinte au principe de proportionnalité, ancré en droit administratif luxembourgeois (v. Cour adm. 2 juillet 1998, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 2, p.

En fin de compte, Madame ... fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières dont l’absence à été critiquée auraient en fait été étudiées, fût-ce de façon indirecte, sinon seraient de peu d’importance pour l’exercice de la profession de médecin dentiste, étant donné que leur absence présumée dans leCette

que contre cette décision, l’appelant a introduit un recours en annulation basé sur les mêmes moyens que ceux produits en instance d’appel auxquels s’ajoutait le moyen, visé par voie de référence en appel, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que les matières d’enseignement non suivies lors du cycle universitaire ne sauraient êtreque le

concurrence de 8.491 LUF ne pourrait pas, au regard du principe de proportionnalité, entraîner le rejet de sa comptabilité entière.

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

Concernant ensuite le moyen de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier qu’il est constant en cause que Monsieur ... a sciemment détourné des fonds pour une somme de l.000.000.- de

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la motivation avancée par le ministre de l’Intérieur est critiquée par les appelants comme étant erronée, arbitraire et discriminatoire, et en ce qu’elle violerait le principe de proportionnalité .Les appelants font valoir une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec une erreur d’appréciation manifeste, en ce que l’

Même à admettre que le juge du fond doive reconnaître et sanctionner le principe de proportionnalité, qui n'est énoncé par aucun texte légal, les faits tels qu'ils se dégagent des pièces versées

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.

Considérant que tout d’abord les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec un erreur d’appréciation manifeste sinon une erreur de droit en ce que l’administration ne serait nullement tenue de suivre la limite des propriétés mais aurait pu, dans un but de proportionnalité, englober leurs terrains suivant unede

Considérant que la demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité en ce que les contraintes aux particuliers, relevant de l’essence du plan d’aménagement général, ne seraient toutefois licites que pour autant qu’elles se justifient légalement et, par conséquent, qu’elles n’imposent pas de restriction allant au-delà de celles qui

Les décisions déférées violeraient encore, de l’avis du demandeur, le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné que l’administration aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel “

La partie demanderesse critique la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait le principe de proportionnalité devant guider toute mesure administrative en ce sens qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire tenant à l’invitation lui adressée de quitter le pays sans autre délai, ceci par rapport au but qu’elle

de l’Etat et l’application du principe de proportionnalité.

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de