Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour arrive partant à la conclusion qu’une violation du droit à un procès équitable, y compris le respect du principe d’égalité des armes entre parties et d’un délai raisonnable, laisse d’être vérifiée en l’espèce et le moyen afférent est à rejeter comme non fondé.

La demanderesse se prévaut encore d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en ce sens que la décision litigieuse créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du décompte au

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Dans son mémoire en réplique, elle précise qu’il y aurait lieu d’établir une distinction entre le principe d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination.

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation de la loi, au motif que d’autres médecins embauchés en provenance de pays différents seraient considérés comme ayant une qualification 8 sans pour autant disposer d’une spécialisation en médecine générale.

commises sur sa personne par les autres usagers des transports en commun, l’agent dudit personnel ayant lui-même adopté un comportement irrespectueux à son encontre, de sorte à conclure que le principe d’égalité de tous devant la loi aurait été rompu dans son chef.

Il fait valoir que le bourgmestre, en lui refusant toute construction sur son terrain pourtant constructible, aurait violé le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, alors que la ... serait bordée par des constructions.Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que consacré par

ce type d’erreur d’irrégularité non-substantielle, susceptible d’être régularisée, sans violer le principe d’égalité des soumissionnaires.Altholzoptik » au lieu du matériau « FENIX ton noir » tel qu’exigé - cette erreur, certes lourde de conséquences, ne semble pas purement matérielle, mais plutôt comme étant une erreur formelle résultant d’une faute d’

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Enfin, l’Etat fait valoir qu’il n’aurait pas violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.S’il était, le cas échéant, permis d’exprimer les critères de sélection en des niveaux minima, les informations à cet égard pourraient toutefois être complétées, cela sous le respect du principe d’égalité de traitement.Pour le surplus, face à la

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.