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- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33112C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33111C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________ci-après « ...S.A. » ou « la société-mère » ), tendant à l’annulation d’une injonction adressée à celle-ci par le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32255.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une injonction
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32254a.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2013 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32254.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une injonction
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32255a.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2013 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31662.pdf
Recours formé par Monsieur ... ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31661a.pdf
Recours formé par Monsieur ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31662a.pdf
Recours formé par Monsieur ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31661.pdf
Recours formé par Monsieur ... ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32016.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32379C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2013
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32230.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 février 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 26 février 2013, le directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32221C.pdf
et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ..., de manière à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32184C.pdf
et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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