Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier en annexe duquel elle lui fit parvenir des bulletins dits « supplémentaires » pour les années de cotisation 2007 et 2008, qu’elle déclare avoir redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 30 septembre 2010, la société à responsabilité limitée AAA, ci-après dénommée « la société AAA», demanda au bureau RTS 1 de l'administration des Contributions directes de l'autoriser « à considérer comme revenu extraordinaire au

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur des Contributions directes du 5 décembre 2012 portant le numérol’administration des

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesrendue en date du 3 janvier 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré leur « recours hiérarchique formel » sans objet ;Par trois courriers du 26 novembre 2012 identiquement rédigés, Monsieur ..... et Madame ..... s’adressèrent au

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle rendue en date du 19 novembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société civile immobilière ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant introduction d’un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 29 novembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré irrecevable

Recours formé par la société civile immobilière ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 29

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Le 27 avril 2012, le préposé du bureau d’imposition, sociétés 6, de l’administration des Contributions directes, ci-

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2012, inscrite sous le numéroLe 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la

Par courrier de son mandataire du 14 mai 2012, Madame ..... , introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes contre les prédits bulletins.de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d’une réclamation dirigée contre ce bulletin.administration des Contributions directes d’avoir

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul ne

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la

Allemagne) contre un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck et une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 6 juillet 2010 par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, ainsi que