Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de la confiance légitime en prenant la décision du 28 septembre 2017 lui refusant l’octroi d’une protection internationale.administrative du 7 décembre 2017, portant le numéro 39944C du rôle que « la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que

ent incontestablement une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique ».

Au vu de ces considérations, Monsieur ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime

Tout en se référant au principe de la confiance légitime, il estime qu’il aurait

En troisième lieu, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime, en rappelant que le taux des bulletins non recevables n’aurait jamais atteint 30% et qu’il existerait dès lors un doute légitime que plus de 300 électeurs auraient déposé leurs bulletins respectifs en dehors du délai leur indiqué.Quant à son moyen ayant trait à la

principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, le tribunal relève que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, la société ... réitère en instance d’appel un de ses moyens mis en avant en première instance et non toisé pour être devenu sans objet, à savoir celui tiré d’une prétendue violation du principe de confiance légitime trouvant son fondement dans celui de sécurité juridique et se traduisant au Luxembourg entre

Il se prévaut encore du principe de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique et qui tendrait à ce que les règles juridiques, ainsi que l’activité administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’L’

La partie étatique est d’avis que, comme la demanderesse n’aurait jamais montré d’intérêt pour utiliser la possibilité lui ainsi ouverte par le ministre, tout en laissant s’écouler un délai de deux ans, elle ne serait pas en droit d’invoquer cette décision au nom de la confiance légitime.2018, il n’en resterait pas moins qu’en vertu du principe de la

QUANT A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME ET DE L’INTERDICTION DE SELes consorts ... réitèrent en premier lieu leur moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe général de confiance légitime en soutenant dans ce contexte que le tribunal aurait estimé à tort que l’administration communale ne s’est pas départie brusquement

Si la CJUE venait à estimer que le principe de bonne administration ne déclenche pas une obligation positive d’assistance dans le cas présent, la Cour administrative se demande si la prise de contact de l’administration, lors de l’exercice de restitution antérieur, peut s’analyser en une situation ayant pu susciter une confiance légitime dans le chef deEn

Convient-il d’interpréter une opération de restitution des quotas inachevée, comme celle en l’espèce, où l’exploitant s’est fié à la réception d’une confirmation électronique attestant de la finalisation de la procédure de transfert, comme ayant pu raisonnablement générer dans l’esprit de l’exploitant de bonne foi une confiance légitime dans le fait quAu

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des arrêtés ministériels déférés des 14 juin et 1er septembre 2017 pour violation des principes généraux de droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique en soutenant que tout médecin-généraliste, ainsi que tout médecin spécialiste autorisé à exercer au Luxembourg devrait se voir reconnaître le

Les appelants soutiennent également que le ministre aurait violé le principe de confiance légitime.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé.résultat d’un non-respect de la

Par ailleurs, le principe de l’estoppel serait, en matière administrative, un prolongement du principe de la confiance légitime, de sorte qu’il lui aurait plutôt appartenu de se prévaloir de ce principe dans le cadre de la violation de la confiance légitime qui serait reprochée à la Ville de

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se prévalent encore d’une violation du principe de confiance légitime pour soutenir que le règlement grand-ducal litigieux du 20 juillet 2017 serait à annuler, dans la mesure où le ministre aurait, à travers l’adoption de ce dernier, violé les engagements pris envers les représentants du personnel lors de la

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du

fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels s’est fondée la demanderesse en l’occurrence, en rappelant que c’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

La société requérante reproche ensuite à la CSSF de violer les principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ayant annoncé son intention de publier nominativement la décision de sanction sur le site interne de la CSSF, une fois la décision définitive et ce pour une durée de 5 années, la société ... considérant que ce faisant la CSSF