Décisions des juridictions administ. depuis leur création

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

La société requérante reproche ensuite à la CSSF de violer les principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ayant annoncé son intention de publier nominativement la décision de sanction sur le site interne de la CSSF, une fois la décision définitive et ce pour une durée de 5 années, la société ... considérant que ce faisant la CSSF

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance

En droit, le demandeur reproche au ministre un excès de pouvoir au motif que celui-ci aurait méconnu son devoir d’information, de loyauté et de bonne foi, de même que le principe de confiance légitime.à la loi pour faire appel au principe de confiance légitime, le délégué du gouvernement renvoyant encore à des jugements du tribunal administratif, inscrits

justification quant à la nécessité ou l’opportunité de décider, à ce moment précis, d’un changement d’affection de Monsieur ... qui, bien que ne jouissant pas d’un droit acquis au maintien de son affectation au service informatique du CFNPC d’Ettelbrück, pouvait néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance

Ils reprochent finalement au ministre d’avoir violé le principe de confiance légitime, dans la mesure où il leur aurait fait croire que Madame ... se verrait délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées et ils estiment que des raisons humanitaires devraient prévaloir dans cette affaire.En ce qui concerne finalement la prétendue violation du

Dans ce contexte, le tribunal avait retenu que la conformité de l’affectation du hangar projeté par rapport à la zone verte doit être admise pour ne jamais avoir été remise en cause par le ministre, le tribunal s’étant encore référé à la confiance légitime de Monsieur ... face à l’et du principe général de la confiance légitime.Au-delà du constat que

Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelante réitère encore son moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, la date de prise en compte pour le calcul du délai de

recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le demandeur reprochant au ministre d’avoir fait preuve d’une « précipitation étrange » à prendre une nouvelle décision après le rapport de celle du 28 mai 2018, tout en ignorant certains éléments pertinents du dossier.Quant à la violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de

Elle soutient ensuite que la décision de refus litigieuse aurait été prise en violation du principe de confiance légitime, dès lors qu’elle se serait vu allouer une aide financière de l’Etat pour l’année académique 2014/2015 correspondant à la première année de sa formation en vertu d’une décision ministérielle du 21 juillet 2015.Concernant ensuite le moyen

Les demandeurs soutiennent également que le ministre aurait violé le principe de confiance légitime en citant un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, inscrit sous le numéro 35541C du rôle.Il ajoute, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, que le ministre aurait à bon droit réclamé des pièces à Monsieur ... pour compléter sa demande

Quant au fond, la demanderesse se prévaut d’une violation des principes de sécurité juridique, du respect dû à la confiance légitime de l’administré, sinon d’une violation d’un droit acquis, ces principes s’opposant à ce que l’administration adopterait un changement brusque et imprévisible dans son attitude à l’égard d’un administré.maisons, créant de ce

administration des Contributions directes pour les sept années antérieures au moins des revenus en cause en tant que bénéfice commercial qui serait en réalité conforme à la loi et aux faits de l'espèce, les appelants considèrent que Monsieur ... serait en droit de se prévaloir du principe de la confiance légitime et qu’il aurait en conséquence dû

atteinte au principe général de confiance légitime (Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la décision déférée violerait le principe de confiance légitime.En effet, ledit principe, qui s’apparente au principe de la sécurité juridique, s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de

Il soutient ainsi en premier lieu que la décision attaquée aurait violé son droit à une décision motivée, son droit à une bonne administration ainsi que son droit à un recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le requérant reprochant au ministre d’avoir

Enfin, il insiste sur le fait qu’il se trouverait au Luxembourg depuis un « certain temps » et qu’il y suivrait des traitements pour la consolidation de son état de santé, ce qui constituerait un gage de confiance légitime que tout administré pourrait avoir en l’administration, à ce que sa cause soit entendue là où elle est introduite, en l’occurrence, au

sous peine de violer les principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation des demandeurs selon laquelle le directeur aurait dû examiner leur réclamation, sous peine de violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que, d’une part, le bulletin de

En décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.de sorte que le directeur devrait se ressaisir de l’entièreté du litige et (ii) en décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.En effet, le principe de la

Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l'intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du principe de la confiance légitime et un volte-face dans l'attitude affichée par le gouvernement, telle qu'elle se cristalliserait à travers des propos du ministre des Affaires étrangères dans un entretien qu'il a accordé à l'hebdomadaire «