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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (933)

Matière

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934 résultat(s) trouvé(s)

30898jug.pdf
- 19/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33565.pdf
- 18/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33117.pdf
- 16/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33498.pdf
- 11/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31874.pdf
- 09/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33556.pdf
- 08/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32139.pdf
- 08/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31750.pdf
- 02/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33329.pdf
- 23/09/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33337ord.pdf
- 11/09/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33224.pdf
- 21/08/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
32620.pdf
- 15/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31565.pdf
- 15/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31282.pdf
- 10/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32499.pdf
- 10/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31282jug.pdf
- 10/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30146.pdf
- 08/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31286.pdf
- 04/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30866.pdf
- 27/06/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32378.pdf
- 24/06/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1