Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

un jugement rendu en date du 29 juillet 1998 par le tribunal administratif par défaut à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans une affaire opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., à l’administration des Contributions directes, en ce que ce jugement a notamment condamné l’

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.