Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Madame ... le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

et lui ordonnant de quitter le territoire, de manière à avoir, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçu en la forme le recours subsidiaire en annulation, annulé ladite décision ministérielle du 27 février 2018 et renvoyé le dossier auprès du ministre compétent en prosécution de cause, tout en ayant condamné l’

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

L’ordonnance dont appel a condamné l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 100.- €, tandis que celui-ci avait sollicité la condamnation de l’Etat au paiement d’un montant de 2.500.- € à ce titre.confirme l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.