Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.nature à rendre illégal l’acte réglementaire qui s’en est suivi, lorsque celui-ci aura été adopté par ailleurs

En visant des personnalités du monde artistique ou architectural, le pouvoir réglementaire, en l’absence de définition spécifique permettant de conférer une signification particulière aux termes retenus dans le cadre de l’acte réglementaire sous examen, est supposé avoir employé ces notions selon leur sens commun, de sorte à viser des personnes revêtues d’

Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte

elle ne constitue pas un acteréglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à l'administration.

La loi n’ayant cependant prévu la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution qu’à titre facultatif et le texte de loi, en ce qu’il prévoit la possibilité spécifique des autorisations dont il est question à accorder par l’autorité désignée, le ministre est investi dans cette manière d’un pouvoir d’appréciation qu’il est appelé à exercer sous le

Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte

Dans la mesure où le tribunal vient de constater que l’article 2bis, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 14 février 1955 a respecté la distinction entre acte réglementaire et

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

Par mémoire supplémentaire daté du 28 janvier 2009, Madame ... a fait répondre, notamment, que si son recours est principalement dirigé contre l’acte approuvé, qu’elle « est par ailleurs d’avis que son recours englobe la décision d’approbation de tutelle, qui n’a rien ajouté à l’acte réglementaire posé de la Ville », de sorte que le tribunal a encore fait

La commune de Sanem répond qu’en application du principe de non-rétroactivité, le règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 ne saurait viser des situations antérieures à sa publication, de sorte qu’on se trouverait face à une situation où aucun acte réglementaire du gouvernement, à savoir ni celui du 4 octobre 2001, ni celui du 5 décembre 2007

Considérant que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un tel acte réglementaire afin d’en justifier la légalité, est effectuée par le juge administratif au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au

administrative ne saurait en tout état de cause trouver application au présent recours, l’arrêt de la Cour administrative3 en question couvrant une situation toute autre que celle soumise actuellement au tribunal, la Cour administrative ayant en effet été saisie d’un appel certes interjeté par l’Etat, mais aux fins de défendre un acte – règlementaire ou

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’D’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais

Il s’ensuit que les moyens tendant à l’annulation des délibérations du conseil communal portant adoption provisoire et définitive du PAG, voire à l’annulation du PAG dans son intégralité sont à rejeter pour ne pas avoir trait à l’acte réglementaire faisant l’objet du recours sous examen.

En effet, le vote d'un conseil communal portant approbation provisoire d'un projet d'aménagement constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle, et cela même si ce projet n'a pas fait l'objet de réclamations dans le délai légalement prévu.Il résulte de ces développements de prime abord que les

Le délégué du gouvernement, ensemble l’administration communale de Heinerscheid et les sociétés O. s.a. et L. s.a soutiennent, en se référant à des jurisprudences du tribunal administratif et de la Cour administrative, que pour qu’un intérêt à agir à l’encontre d’un acte règlementaire puisse être reconnu le demandeur devrait établir l’existence d’un lien

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux