Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de laLes

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’

et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Un tel usage excessif du pouvoir peut se traduire notamment par une violation du principe général d’égalité des administrés devantEn effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du

dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience des plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et l’égalité des armes entre les plaideurs.

Les premiers juges rejetèrent en premier lieu le moyen d’annulation soulevé par le demandeur en rapport avec une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que ce moyen manquait en fait, faute de la production d’un quelconque élément d’appréciation concret quant à l’existence de personnes se trouvant dans la même situation de

Dans un premier ordre d’idées, l’appelant soutient que le refus ministériel de lui délivrer un permis de séjour contreviendrait au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que d’autres personnes se trouvant dans la même situation que lui-même se seraient vu attribuer pareille autorisation.

Enfin, les premiers juges rejetèrent le moyen d’annulation tiré d’une prétendue rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, au motif qu’audelà du constat que le respect du principe de l’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, le moyen en question manquait de précision.Enfin,