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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Administratif (529)

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28609.pdf
- 28/12/2011
antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28806.pdf
- 14/12/2011
loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27923.pdf
- 14/12/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28698.pdf
- 30/11/2011
antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28512.pdf
- 24/11/2011
anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28773.pdf
- 23/11/2011
rapport fait essentiellement référence à des violences domestiques, respectivement à la question de l’égalité des sexes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28494.pdf
- 14/11/2011
En mars 2009, une loi anti discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28491.pdf
- 14/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28936C.pdf
- 10/11/2011
Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28079.pdf
- 03/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28113.pdf
- 03/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28632.pdf
- 26/10/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28508.pdf
- 26/10/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28628.pdf
- 19/10/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28880C.pdf
- 18/10/2011
A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28615.pdf
- 12/10/2011
été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28608.pdf
- 12/10/2011
loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27900.pdf
- 05/10/2011
commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28081.pdf
- 05/10/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28114.pdf
- 13/07/2011
commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3