Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

A cet égard, il invoque l’égalité devant la loi, en faisant état d’un traitement inégalitaire entre les pilotes affiliés auprès d’une compagnie aérienne établie au Luxembourg et ceux volant pour des compagniesQuant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de

Une violation du principe de l’égalité des administrés ne peut valablement être évoquée.

En droit, la société X. soutient que l’administration des Bâtiments Publics, respectivement le ministre aurait violé la loi et plus particulièrement les principes généraux du droit, en vertu desquels l’administration serait tenue d’instruire les dossiers d’offres dans un contexte d’égalité de tous les soumissionnaires, de bonne foi et de bonne volonté.

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.dispositions inscrites à l’article 46 a) de la loi de 2003 en informant tous les soumissionnaires qui avaient initialement soumis un offre

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parLe

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

égalité devant la loi, soutenant que l’administration aurait moins d’égards à l’égard de la beauté des sites lorsque ses propres services érigent des enclos.Enfin, l’argumentation basée sur une prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas pertinente en cause, étant donné que l’administration et les

subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires de passation des marchés publics et plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.

En effet, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être

précédemment été autorisée à proximité du site industriel en question, et dont certaines seraient même plus proches de l’établissement de la société P. que la construction projetée par elle-même, ce qui entraînerait par ailleurs une rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Vous estimez que ce refus constitue une discrimination basée sur l’âge qui serait contraire à la législation européenne et plus particulièrement à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.La demanderesse reproche d’abord à la ministre le