Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une protection judiciaire.

Dès lors, la seule question qui se poserait serait celle de savoir si le Procureur Général d’Etat, en agissant de la sorte, traite les différents éditeurs de manière égale et s’il, en agissant comme il l’a fait, a respecté le principe d’égalité devant la loi.S’il était jugé fautif, il serait de nature à engager la responsabilité civile de son auteur pour

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

l’égalité des Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 10bis de laprévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient toutefois pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les citoyens, il

loi du 19 juillet 2004, en ce que celle-ci violerait l'exigence d'égalité devant la loi énoncée à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en créant un déséquilibre entre différentes catégories de propriétaires, traitant différemment ceux qui entendent réaliser seuls un projet immobilier d'envergure sans procéder au lotissement immédiat et ceux

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonQuant

La question de l’égalité de traitement resterait ainsi entière pour ce qui est des garantiesLa Cour constate que dans l’arrêt précité, la Cour constitutionnelle a dit, par rapport au principe constitutionnel de l’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, que la différence instituée par la loi du 16

En instance d’appel, il précise qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, les fonctionnaires relevant de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et les fonctionnaires de la force publique se trouveraient dans uneinstaure

2) L’occupation pharmaceutique. (...) 3) Les titres scientifiques. (...) 4) En cas d’égalité de points, suite à l’application des critères sous 1 à 3 ci-dessus, le

La société ... fait valoir par ailleurs que les décisions ministérielles litigieuses auraient été prises en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics relatif au principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de l’obligation de bonne foi et de loyauté incombant au pouvoir adjudicateur.erreur matérielle

or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 deCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité

Le délégué du gouvernement se prévaut du principe de l'appréciation selon les critères économiques, dont le principe à la base serait celui de l'égalité devant l'impôt permettant une lutte efficace contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l'utilisation abusive des formes du droit privé qui seraient destinées à contourner

Il releva en outre que le fait d'autoriser la partie demanderesse à exposer ses moyens au niveau de son mémoire en réplique, aurait pour conséquence de violer les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes dans le chef deEn ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de

La partie étatique met encore en exergue le fait que le législateur luxembourgeois aurait mis le nom de la mère et le nom du père d’un enfant sur un pied d’égalité et permettrait ainsi d’attribuer soit le nom du père, soit le nom de la mère,Or, il y a lieu de constater, à l’instar de la partie étatique, que le législateur, par le biais de la loi du 23

demandé) pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et pareille pondération à égalité des deux critères afférents serait conforme aux exigences légales.Ensuite, la formule mathématique en question, dès lors qu’elle a été expressément énoncée par l’entité adjudicatrice dans le cahier des charges ne semble pas se heurter aux exigences de

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

dont celle de la conformité de l'article 25, point 39°, de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire à la règle d'égalité devant la loi inscrite à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, et par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour constitutionnelle dit que la disposition en question viole la

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance