Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’égalité des Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 10bis de laprévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient toutefois pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les citoyens, il

loi du 19 juillet 2004, en ce que celle-ci violerait l'exigence d'égalité devant la loi énoncée à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en créant un déséquilibre entre différentes catégories de propriétaires, traitant différemment ceux qui entendent réaliser seuls un projet immobilier d'envergure sans procéder au lotissement immédiat et ceux

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonQuant

2) L’occupation pharmaceutique. (...) 3) Les titres scientifiques. (...) 4) En cas d’égalité de points, suite à l’application des critères sous 1 à 3 ci-dessus, le

La société ... fait valoir par ailleurs que les décisions ministérielles litigieuses auraient été prises en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics relatif au principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de l’obligation de bonne foi et de loyauté incombant au pouvoir adjudicateur.erreur matérielle

or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 deCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

L’appelant réitère son argumentaire tiré de la non-conformité au principe constitutionnel de l’égalité des administrés devant la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972.Il conclut à une rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour avoir été absents pour raison de santéCe n’est qu’en

Or, tel que présenté sous l’aspect d’une discrimination, l’argument de l’appelant se trouve d’ores et déjà toisé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle sous revue en ce que précisément dans le contexte de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, partant de l’égalité du traitement, a été jugée rationnellement justifiée, adéquate etDans le même

Le délégué du gouvernement se prévaut du principe de l'appréciation selon les critères économiques, dont le principe à la base serait celui de l'égalité devant l'impôt permettant une lutte efficace contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l'utilisation abusive des formes du droit privé qui seraient destinées à contourner

Il releva en outre que le fait d'autoriser la partie demanderesse à exposer ses moyens au niveau de son mémoire en réplique, aurait pour conséquence de violer les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes dans le chef deEn ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de

La partie étatique met encore en exergue le fait que le législateur luxembourgeois aurait mis le nom de la mère et le nom du père d’un enfant sur un pied d’égalité et permettrait ainsi d’attribuer soit le nom du père, soit le nom de la mère,Or, il y a lieu de constater, à l’instar de la partie étatique, que le législateur, par le biais de la loi du 23

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

demandé) pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et pareille pondération à égalité des deux critères afférents serait conforme aux exigences légales.Ensuite, la formule mathématique en question, dès lors qu’elle a été expressément énoncée par l’entité adjudicatrice dans le cahier des charges ne semble pas se heurter aux exigences de

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le