Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015.Par décision du 23 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 septembre 2016, le ministre informa Monsieur... que sa nouvelle demande

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par une décision du 14

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 novembre 2015, expédiée le lendemain par courrier recommandé à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 17 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut

Par décision du 25 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 octobre 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 25 et du 31 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 12 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 septembre 2015.du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres

de souligner que l'intéressé a déclaré n'avoir rencontré aucune difficulté en lien avec sa croyance, son origine ethnique ou sa nationalité.L'intéressé a également déclaré n'avoir jamais été membre et n'avoir jamais été actif pour une quelconque organisation politique ou sociale ».Renvoyons à cet égard à l'argumentation des autorités néerlandaises, selon

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, le ministre de l’

Par arrêté du 10 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 août 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé ainsi qu’à son administratrice ad hoc

Par décision du 7 septembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 31 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :Concernant plus particulièrement le point a) de l’article 21, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’