Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 16 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à sonPar un

Le 16 décembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir commis un vol. Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé

les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ du contrôle de l’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation de construire4.S’agissant du volet du moyen tendant à établir que le bourgmestre n’

permise sur base du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune4, textes d’interprétation stricte, de manière que toutes les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ dules

Par arrêté du 13 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de le quitter dès sa libération du CPL et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur leVu

L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité, dont la SUP, ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous l’intitulé « réclamation », la possibilité pour les personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.la commission d’

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

Par décision du 4 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, avant tout autre développement en cause, je tiens à soulever

même occasion que l’intéressé était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités françaises et autrichiennes afin de lui refuser l’entrée sur le territoire et de l’interpeller.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé, de manière non contestée, le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.Par

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connu en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme

Par arrêté ministériel du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres en date du le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ce dernier sans délai, tout en prononçant une

USD, sans contrepartie financière rémunératrice en faveur de la société A , ce qui ne correspond a priori pas au comportement d’un bailleur de fonds tiers exerçant dans des conditions de marché, la société demanderesse n’ayant, par ailleurs, pas allégué que la société A aurait manifesté son intention d’exiger l’application d’intérêts à un quelconque moment.

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale, dont une en Italie le 16 février 2016 et deux en France en dates des 22 septembre 2017 et 3 mai 2019.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant

concernés par ses déboires avec la Direction ainsi qu’à des destinataires tiers dont le Ministère des Finances, d’une détermination bien réfléchie de nuire à la BCL en général et à sa hiérarchie en particulier.sorte que ledit recours serait devenu sans objet, les juridictions administratives, même en cas de réformation de la décision du Conseil de discipline

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame (A) pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes