Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16 octobreLe demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-déposé un courrier en date du 13 octobre 2000 au bureau des postes, étant donné que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CELEBIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au

En effet, tel que l’a soutenu le Conseil d’Etat dans son avis relativement au projet de loi devenu lEtat).Les demandeurs restant en l’espèce en défaut d’établir en quoi le non-respect du délai en question aurait eu une incidence préjudiciable sur l’examen au fond de leur demande et ne faisant pas non plus état d’une quelconque lésion de leurs droits de la

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à LSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur OSMANOVIC lors de son audition du 25 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au

Monténégro), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, et de leurs trois enfants mineurs ..., née leMonténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., née leS'il est vrai que vous

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre vous n’avez pas fait état de persécutions ou de brutalités que vousEn effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité,

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi

Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs visés par la Convention de Genève.Etant donné encore que le Kosovo ferait toujours partie de l’Etat yougoslave et que les autorités politiques au pouvoir dans cet Etat n’auraient pas changé depuis la fin de la guerre, la demanderesse estime

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir plus particulièrement à cet égard que le dépassement excessif du délai s’apparenterait en l’espèce à un fonctionnement défectueux d’un service public susceptible de constituer une faute au sens de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivitéEn

Il estime dès lors que le demandeur n’aurait jamais fait état de persécutions dont il aurait fait l’objet et n’aurait pas fourni d’éléments laissant croire à un risque de persécution dans son chef en cas de retour en Bosnie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance.

Il expose que les premiers juges, après avoir retenu la crédibilité des affirmations faites par les requérants relativement à des actes de persécutions, les ont néanmoins débouté de leur demande parce que ces actes avaient émané de personnes privées, par opposition à des agents de l’Etat, mais qu’il existerait à cet égard erreur de la part du tribunal

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Elle fait encore état de ce qu’elle n’aurait aucun endroit, dans son pays d’origine, où elle pourrait se “ réfugier ”, d’autant plus que la maison où habite son père serait en ruine et que ce dernier serait “ alcoolique et parfois violent ”.Le

Serbie), sans état particulier, demeurant actuellement à L-où, dans le cadre de son recours, elle fait état de discriminations subies de la part des autorités serbes.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse