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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par décision du 9 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... au motif que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En plus, vous faites état de provocations de la part des douaniers déployés aux postes frontière.Finalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais non autrement identifiés.En date du 12 novembre 2014, vous avez demandé un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos deux fils.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Le demandeur précise ensuite que le test osseux qu’il aurait dû passer aurait été réalisé à l’insu de son tuteur, à savoir son demi-frère et même à son propre insu, vu son état de santé précaire et ses faibles connaissances linguistiques.Il ajoute que les résultats dudit test ne lui auraient pas été communiqués et il donne à considérer qu’en tout état deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. 1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie du fait de son appartenanceA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Il fut auditionné en date du 23 avril 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III et en date du 27 avril 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époqueL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose qu’il aurait quitté son pays d’origine en raison de « problèmes qui l’opposaient à son père et conditions de vie difficiles », ainsi qu’en raison de « l’état de santé précaire de [A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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