Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 juin 2019, inscrit sous le numéro 43150, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 6 mai 2019, Monsieur ... fut encore

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier

Or, le demandeur ne fait point état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il ne peut pas non plus invoquer ce cas de figure à son profit.1 Cour adm., 7 mars 2018, n° 40864C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

Toujours le 6 janvier 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de

Concernant la prise en charge financière de sa mère, Monsieur ... fait état d’un versement de ....- € en date du 29 décembre 2017 à Monsieur ..., un voisin de la famille, qui apporterait à manger à sa mère et s'occuperait de vérifier pour le compte de ses enfants que son état de santé ne se dégrade pas.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

Le litismandataire du requérant précise qu’il serait en train de faire toutes les diligences requises pour avoir la nouvelle adresse de son mandant et de la communiquer au tribunal et à la partie adverse, tout en insistant sur le fait que le fait de ne pas communiquer une nouvelle adresse ne serait en tout étatEn droit, le demandeur invoque de prime abord

Il insiste sur le fait que le MNLA serait une organisation militaire que l’Etat malien ne pouvait pas contrôler et qui représenterait une force sérieuse agissant à l’encontre des droits et libertés fondamentales des personnes.A cet égard, il fait valoir qu’alors même qu’il aurait été sous l’emprise du MNLA et qu’il aurait été enrôlé de force, l’Etat malien

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par «

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.se serait considérablement améliorée depuis mars 2016,

milice seraient recherchés par les autorités depuis le dépôt de votre plainte, il faudrait soulever que vous n'étiez évidemment pas dans l'incapacité de faire état de ces éléments dans le cadre de votre première demande de protection internationale.Il est par ailleurs frappant de constater que pendant les trois ans de votre présence au Luxembourg, depuis l'

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au vuc)

pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale;Toujours le 5 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil