Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

relevant de l’Etat et des communes.

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.Dans les quinze jours de leur notification, les décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue d’

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Force est de constater que la demanderesse en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état du fait d’avoir aidé son mari dans ses activités politiques en Iran et fait valoir

Recours formé par Monsieur ..., en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

Or, une annulation juridictionnelle d’une décision administrative a pour effet de faire disparaître l’acte annulé rétroactivement, c’est-à-dire que l’acte annulé est censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l’état où elles se trouveraient si l’acte n’avait pas été pris.

lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaîtrait, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres permettant au titulaire

Le demandeur réplique que la qualité d’autorité de tutelle du ministre par rapport au directeur de la police ne lui conférerait pas la qualité requise pour faire état d’informations sur l’identité et la personnalité d’un mineur.En effet, les faits dont le ministre ferait état ne sauraient adéquatement justifierDonc, même à admettre que le ministre n’aurait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Le demandeur fait encore état de sa situation familiale et explique qu’avant son incarcération il aurait disposé d’un séjour stable et il aurait vécu en concubinage avec une citoyenne européenne, disposant d’une autorisation de séjour valable, ainsi qu’avec leurs deux enfants.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des

Il s’ensuit qu’il y a lieu de conclure, en l’état actuel du dossier, que la décision du 2 mai 2007 n’a pas été valablement notifiée au demandeur.Or, la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat du 1er septembre 2008 et d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 14 novembre 2008, refusant de lui accorder une dispense de remboursement pour les allocationsPar

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.1979 fixant le statut général des fonctionnaires de