Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du délégué du procureur général d’Etat,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 3 août 2007 ordonnant son transfert du Centre pénitentiaire de

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il

Vous seriez en tout état de cause en danger dans le nord de la ville, d'autant plus que la KFOR ne vous accordeEn tout état de cause, notons que vos craintes éventuelles à l'encontre des serbes du Nord de Mitrovica ne peuvent être considérées comme des craintes fondées d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.

reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’il constituerait partant un organisme indépendant, garant du respect de la liberté d’expression et de la presse, qui ne serait pas soumis à la tutelle hiérarchique d’unserait

Le substitut du procureur d’Etat ordonna la libération de l’intéressé.

Il fait ainsi état de ce qu’il aurait habité dans un village habité à majorité de Serbes et qu’il aurait été victime de brimades et de persécutions deDans ce contexte, il fait état d’une manière générale de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo, laquelle demeurerait fragile et imprévisible.question de l’applicabilité de la Convention européenne des

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilse défendre

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilConseil de

Les demandeurs exposent que ce serait à tort que le ministre aurait fait référence, dans sa décision de refus, à « un sentiment général d’insécurité » dont ils auraient fait état, alors que les attaques dont ils auraient fait l’objet seraient à qualifier d’« atteintes à leurs droits fondamentaux » et constitueraient partant des persécutions.européenne du 6

Syndicat Intercommunal serait représenté en justice par son bureau, étant entendu que l’indication supplémentaire que ledit exploit a été remis en mains propres au président du Syndicat Intercommunal ne serait pas de nature à causer un grief au Syndicat Intercommunal, lequel n’aurait d’ailleurs fait état d’aucun grief afférent.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En

Par arrêté du 27 octobre 2005, le bourgmestre de la commune de Mamer ordonna l’arrêt immédiat de « tous les travaux de construction d’une terrasse derrière la maison 15, rue de la Gare à Mamer », en décidant encore qu’« à défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 », au motif que les travaux engagés par

tampon de la sortie des Etats membres.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

alléguée par l’Etat, que pendant la période d’instruction de la demande de protection internationale, des diligences n’ont pas été effectuées en ce sens, pour la raison qu’également pendant cette période, le demandeur se trouvait à la disposition du gouvernement, n’empêchant ainsi pas la continuation des démarches entamées antérieurement.condamne l’Etat aux

évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen,condamne l’Etat aux frais.