Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est dès lors de constater qu’alors même que, comme constaté ci-avant, la situation des minorités ethniques au Kosovo semble inchangée depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo, les demandeurs font état de manière crédible que leur situation subjective et spécifique justifie une crainte raisonnable d’être persécutés dans leur chef.état de manière

Il convient toutefois de relever que selon une jurisprudence constante tant du Comité du contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour Administrative, il y a lieu de considérer les décisions d’approbation ou de non-approbation des ministres de l’Intérieur et de l’Environnement rendues en matière d’établissement ou de modification de plans d’aménagement

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables, justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

auraient fait état d’aucune menace concrète permettant de penser que ce qui leur serait arrivé risquerait de se reproduire.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Cependant, vous faites état d’incidents en 2002 et 2003 qui vous donneraient des raisons de croire que des agents secrets mandatés par le parti camerounais au pouvoir seraient en train d’organiser une attaque contre votre personne via l’ambassade camerounaise en France.Dans tout Etat de droit, il est ainsi fréquent et normal que soit classée sans suites une

Se référant à des avis du Conseil d’Etat et de la commission juridique de la Chambre des députés, il estime par ailleurs que la création d’un centre de rétention serait d’une importance suffisante pour justifier le recours à une loi, plutôt qu’à un règlement grand-ducal.En ce qui concerne le choix d’un règlement au lieu d’une loi en tant qu’instrument de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

condamne l’Etat aux frais.

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.périmé depuis moins de six mois pour attribuer la compétence pour l’examen d’une demande de protection internationale à l’Etat membre qui a

Ainsi, dans la mesure où le gouvernement luxembourgeois ne ferait pas état d’autres démarches en vue d’assurer son éloignement, la mesure de prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière se trouverait être « sans fondement ».Une mesure de rétention étant indissociable de l’exécution d’un éloignement d’un

Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,écarte des débats le mémoire en duplique déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2008 ;

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

chefs d’Etat lors du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg en 2002 avec comme objectif d’enrayer la perte de la diversité biologique d’ici 2010.Le demandeur soulève le moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante des décisions déférées, et partant d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de

Elle estime qu’elle aurait été de bonne foi alors que les renseignements sollicités par le ministre n’auraient pas pu être fournis par elle dans la mesure où ils concerneraient l’état antérieur du site qui ne pouvaient être fournis que par le propriétaire des lieux.Elle soutient ainsi que si un problème se poserait à propos de l’état antérieur du site, elle

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (...) signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

En effet, le bureau d’imposition, en fixant un rendement de 20% de l’actif investi qui serait en tout état de cause excessif,Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à