Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

En se limitant à estimer qu’elle ferait uniquement état de problèmes économiques qui ne pourraient pas justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué saQuant à l’absence flagrante des conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, la demanderesse fait valoir que les

Il entend appuyer son argumentaire en faisant état d’un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17274 du rôle), confirmé en instance d’appel par arrêt du 24 février 2005 (n° 18325C du rôle)3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat (

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

Il convient encore d’ajouter, de concert avec le tribunal, que l’Etat n’a pas toléré l’intrusion et les agissements des membres de la famille ... au domicile des appelants, étant donné qu’il se dégage des déclarations faites par Monsieur ... que la police est intervenue sur place pour protéger la famille ... contre les agresseurs et pour conduire Monsieur ..

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur fait valoir ensuite valoir que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

En décidant que les demandeurs feraient uniquement état de problèmes économiques ou médicaux le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation, de sorte que la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée serait par ailleurs infondée.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Force est de prime abord au tribunal de constater que le demandeur ne saurait se baser directement sur l’article 15 de la directive du 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Force

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

Vous invoquez l’état de santé de l’intéressée et versez plusieurs certificats médicaux.l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».La

En application de l’article 28 de cette loi au cas d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou les autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011, Monsieur ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 20 juillet 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de

D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8

Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 8 décembre 2011, question soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience publique du 12 décembre 2011.A titre subsidiaire, il souligne qu’il se dégagerait du dossier administratif que le procureur général d’Etat aurait transmis au