Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) suite au recours introduit par Monsieur ... tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation àPar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partielle

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partiellePar

que d'ailleurs l'État participe à hauteur d'une subvention deQuant à sa fille, la demanderesse explique qu’elle aurait commencé à son tour à devenir l’objet des manipulations de son père, et, comme son état tant psychique que physique se serait empiré, elle aurait décidé de l’envoyer près de son frère dans un internat en Angleterre.et donne à considérer que

que d'ailleurs l'État participe à hauteur d'une subvention deQuant à sa fille, la demanderesse explique qu’elle aurait commencé à son tour à devenir l’objet des manipulations de son père, et, comme son état tant psychique que physique se serait empiré, elle aurait décidé de l’envoyer près de son frère dans un internat en Angleterre.l’avocat ayant représenté

Ensuite, vous faites état des provocations que vous auriez subi sur la voie publique.Ainsi, il aurait côtoyé la plupart des politiciens et il aurait été directeur de la plus grande entreprise d'Etat à Gnjilane, l'entreprise TTT.Monsieur, vous faites ensuite état de menaces et provocations de la part de personnes d'origine albanaise ainsi que du vol de votre

n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-...Ils insistent dans ce cadre sur le fait qu’en dehors des éléments relatifs à leur état de santé, aucune pièceRelativement à leur état de santé, les appelants relèvent que le

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Par ailleurs, en ce qui concerne les menaces contre ... ... par un groupe islamiste, il y a lieu de souligner, de concert avec le tribunal, que ce groupe ne dépend pas de l'Etat et n'est pas toléré par celui-ci.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laauprès du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26316 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28612C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l'Etat

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente, décision de refus est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il résulte dès

de la Trésorerie de l'Etat.Il s’ensuit logiquement que faute de tout autre organe de gestion et de direction pouvant représenter la société et donner des ordres dans le cadre de l’exécution des prestations de Monsieur ..., il ne saurait être question de l’existence d’un état de subordination de Monsieur ... envers son « employeur », la société ..., que seul

Lors de leurs auditions respectives, ils firent essentiellement état d’un incident qui se serait déroulé sur un marché de quartier à

Serbie serait un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrirait les discriminations.auditions respectives, les appelants ont fait état de problèmes de trouver un emploi et, par conséquent, de problèmes financiers, mais qu’à l’époque, ils n’ont cependant pas mis ces problèmes en rapport avec leur appartenance ethnique.

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Celui-ci estime encore qu’en vertu du principe de collaboration entre l’administration et les administrés prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et